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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 mai 2016, C-559/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-559/14 |
| Affaire C-559/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Notion d’«ordre public») | |
| Date de dépôt : | 5 décembre 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014CA0559 |
| Journal officiel : | JOR 260 du 18 juillet 2016 |
Texte intégral
|
18.7.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 260/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa – Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited
(Affaire C-559/14) (1)
((Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Notion d’«ordre public»))
(2016/C 260/05)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rūdolfs Meroni
Partie défenderesse: Recoletos Limited
en présence de: Aivars Lembergs, Olafs Berķis, Igors Skoks, Genādijs Ševcovs
Dispositif
L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.
(1) JO C 89 du 16.03.2015
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