Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de : […] Il apparaît des pièces versées au débats que M. Z s'est maintenu dans les lieux jusqu'au 25 juillet 2013. Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1 er juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
[…] Valinco village était égale à la valeur du droit au bail, éventuellement augmentée des indemnités accessoires légalement autorisées par les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ; […] Par déclaration du 25 juillet 2023, […] a précisé que le fonds de commerce pouvant être déplacé, il ne pouvait être perdu et que l'indemnité due au terme des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce ne pouvait être qu'équivalente au droit au bail inclut dans la valeur dudit fonds de commerce, […] En pages 35 et 36 du rapport expertal, il est clairement précisé que la méthode dite hôtelière n'est pas retenue pour un terrain loué nu, que selon l'article L 145-25 du code de commerce, […]
[…] régulièrement notifiées par RPVA le 04 février 2025, la société CACH demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-25 du code du commerce de : […] la société HFC sollicite du tribunal, au visa des articles L 145-28 et L 145-17, I, 1 du code de commerce et 1229 du code civil de : […] que ladite résiliation est prononçable à la date de réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit en l'espèce le 25 janvier 2024, date de la signification d'un commandement de payer. […] Les parties entendent déroger à l'interdiction de sous-location prévue à l'article 145-31 du code de commerce, et font le rappel des dispositions normalement applicables :