Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2014, M. B Z demande au visa des articles L 145-15 et L 145-25 du code de commerce de : […] Il apparaît des pièces versées au débats que M. Z s'est maintenu dans les lieux jusqu'au 25 juillet 2013. Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1 er juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
[…] Valinco village était égale à la valeur du droit au bail, éventuellement augmentée des indemnités accessoires légalement autorisées par les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ; […] Par déclaration du 25 juillet 2023, […] a précisé que le fonds de commerce pouvant être déplacé, il ne pouvait être perdu et que l'indemnité due au terme des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce ne pouvait être qu'équivalente au droit au bail inclut dans la valeur dudit fonds de commerce, […] En pages 35 et 36 du rapport expertal, il est clairement précisé que la méthode dite hôtelière n'est pas retenue pour un terrain loué nu, que selon l'article L 145-25 du code de commerce, […]
[…] application de l'article L.145-25 du code de commerce pour s'opposer au droit au renouvellement ; […] qu'il a fallu attendre les assignations des 25 mars et 8 avril 2003, […] que le droit au renouvellement du bail notifié le 13 mars 2003 aux bailleurs doit être écarté dès lors que la Sté HELLADE ne remplit pas le critère exigé par les dispositions de l'article L.145 -8 du code de commerce , […] la cour d'appel a violé l'article L 145 -8 du code de commerce […]