Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.
Ce délai est strictement encadré par l'article L. 145-31 du Code de commerce : si le bailleur refuse ou omet de répondre dans ce délai, il est passé outre. […] Cette augmentation est déterminée selon la procédure fixée par décret en Conseil d'État prévue à l'article L. 145-56 du Code de commerce, à défaut d'accord entre les parties. […] L'article L. 145-32 du Code de commerce ouvre au sous-locataire le droit de demander le renouvellement de son bail au locataire principal, mais dans la limite des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. À l'expiration du bail principal, en revanche, […]
Lire la suite…[…] Monsieur L Z […] Elle fait valoir qu'elle est sous-locataire de la Société Millenium Groupe, qu'à ce titre elle peut faire valoir à l'égard du propriétaire son droit direct à obtenir un nouveau bail. sur le fondement de l'article L. 145-32 du code de commerce. […] L'article R. 145-23 du code de commerce prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. […]
[…] La S.C.I. du […] répond que les conditions de l'article L145-32 du Code de commerce ne sont pas remplies et maintient ses demandes. […]
[…] Madame Delphine AVEL, Vice-Présidente Madame Y Z, Vice-Président Madame Y-K L, Magistrate à titre temporaire […] ne peuvent valoir acceptation de celle-ci; qu'il n'y a donc pas eu conclusion d'un contrat en application de l'article 1113 du code civil; que les conditions de l'article L145-32 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas non plus remplies, le bailleur n'étant pas intervenu au contrat de sous-location et la sous-locataire n'ayant pas mis en oeuvre son droit direct au renouvellement à l'expiration du bail principal dans les conditions de l'article L145-10 du code de commerce; que la demanderesse est donc occupante sans droit ni titre; […]
Les conditions de fond du statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, institue un régime protecteur au bénéfice du preneur qui exploite un fonds de commerce dans les lieux loués. […] Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, […] ce qui confère au preneur une garantie effective contre l'inertie abusive du propriétaire. Par ailleurs, l'article L145-32 du code de commerce prévoit que le loyer de la sous-location ne peut excéder le loyer de la location principale, ce qui interdit au locataire principal de réaliser un profit spéculatif sur la sous-location des lieux loués. […] Le bailleur, […]
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