Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
pendant 7 jours
À cet égard, l'article L. 210-3 du code de commerce précise les conditions d'opposabilité du siège social à l'égard de l'administration et des tiers créanciers. Cette règle d'ordre public trouve son expression exacte à l' ainsi qu'à l' . […]
Lire la suite…Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] La liste des sociétés visées est longue, mais elle n'est pas exhaustive. […] Pour la détermination de la nationalité d'une société, l'article L. 210-3 du Code de commerce constitue le texte de référence. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Soutenant avoir été privé de ses droits à sécurité sociale par leur faute, M. [H] a, par acte d'huissier en date du 06 avril 2021, remis en l'étude de Me [W], fait assigner Mme [U] [O], es qualité de gérant de droit de la SARL IB Print Lux, et M. [X] [P], es qualité de gérant de fait de la SARL IB Print Lux, devant le tribunal judiciaire de Thionville afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser des dommages et intérêts au visa des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce. […] L'article L. 210-3 du code du commerce dispose que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Dès lors les appelantes ne peuvent se prévaloir de l'article R 600-1 du code de commerce et il convient en application de l'article L210-3 du code de commerce de déclarer le tribunal de commerce d'Antibes incompétent pour désigner un mandataire ad hoc, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
[…] [Adresse 3] […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts, des articles 31, 32, 122 et 370 du code de procédure civile, des articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : […] Or, en vertu des dispositions de l'article 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce, la loi applicable à la société est celle du lieu de son siège social. […]
Les juges ont relevé : « Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : » La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. / Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, […] l'article L. 210-3 du code de commerce soumet à la loi française toute société dont le siège est en France ( ). […] L'administration fiscale assortit systématiquement ce redressement d'une majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % sur l'article 1729 du CGI. […] L'article L. 267 du livre des procédures fiscales confère au comptable public le pouvoir d'assigner le gérant en paiement des dettes fiscales ( ). […]
Lire la suite…