Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 mars 2022, n° 20/00166

TGI Mâcon 9 janvier 2020

CA Dijon
Infirmation 22 mars 2022

CASS 8 décembre 2022

CASS 16 février 2023

CASS
Rejet 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de qualité à agir de l'intimée
La cour a constaté que l'intimée n'a pas produit de justificatif de sa qualité à agir, ce qui rend ses demandes irrecevables.
Rejeté
Demande d'indemnité procédurale
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des prétentions de l'intimée n'a été accueillie.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 1re ch. civ., 22 mars 2022, n° 20/00166
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	20/00166
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mâcon, 9 janvier 2020, N° 18/00995
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Michel PETIT, président
Avocat(s) :	Florent SOULARDEric DELFLYJacques-Eric MARTINOT
Cabinet(s) :	FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIESSCP SOULARD RAIMBAULTVIVALDI AVOCATS
Parties :	S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

Texte intégral

MP/IC

X-Z Y

[…]

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 22 MARS 2022

N° RG 20/00166 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FNMK

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 09 janvier 2020,

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon- RG : 18/00995

APPELANTS :

Maître X-Z Y, mandataire judiciaire

domicilié :

né le […] à […]

[…]

SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis :

[…]

assistés de M^e X-Pierre FABRE, membre de l’Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant et représentés par M^e Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127, postulant

INTIMÉE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE venant aux droits et obligations de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, agissant en requête poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège social sis :

[…]

assistée de M^e Jacques-Eric MARTINOT substituant M^e Eric DELFLY, tous deux membres de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, plaidant et représentée par M^e Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, postulant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 janvier 2022 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Michel PETIT, Président de chambre, chargé du rapport et Michel WACHTER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Michel PETIT, Président de chambre, Président,

Michel WACHTER, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représentant la SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire de la SA Tissus techniques de Trévoux, M^e Y a le 8 mars 2012 cédé pour 35 059,38 euros à la Caisse d’épargne Nord France Europe une créance détenue par la débitrice sur l’organisme collecteur Amallia.

Dans un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Mâcon a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription puis reçu par suite l’action qu’a intentée contre M^e Y et la SELARL MJ Synergie la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France, venant aux droits de celle Nord France Europe qui avait été informée le 25 février 2016 d’une cession de la créance à Argold 2 en février 2010. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de 35 059,38 euros à la demanderesse, outre intérêts légaux dès cette décision, dépens in solidum ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, exécution provisoire, rejet de toutes prétentions plus amples ou contraires.

M. Y et la SELARL MJ Synergie ont interjeté appel le 30 janvier 2020.
Suivant conclusions du 16 septembre 2020, ils sollicitent une infirmation afin de voir rejeter les demandes adverses avec allocation de 5 000 euros pour frais irrépétibles.

Le 19 juin 2020, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a conclu à la confirmation du jugement sauf sur le point de départ des intérêts devant être fixé au jour de l’assignation introductive d’instance. Elle prétend en sus à la condamnation solidaire ou pour le moins in solidum de M^e Y et de la SELARL MJ Synergie aux dépens ainsi qu’au versement d’une nouvelle indemnité procédurale de 5 000 euros.

SUR QUOI,

Les appelants considèrent d’abord que la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France « ne démontre pas sa qualité à agir ».

L’intimée ne réplique pas au moyen d’irrecevabilité soulevé devant la cour pour défaut de qualité. N’est produit aucun justificatif de ce que comme mentionné dans l’en-tête de ses conclusions, elle viendrait aux droits de la Caisse d’épargne et de prévoyance Nord France Europe suite à une fusion de celle-ci avec la Caisse d’épargne de Picardie le 1er mai 2017.

M^e Y et la SELARL MJ Synergie sont ainsi fondés, tel qu’ils l’écrivent au dispositif de leur écritures, à faire dire irrecevable en ses demandes la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France pour défaut de qualité.

PAR CES MOTIFS,

la cour,

infirme le jugement frappé d’appel,

déclare la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France irrecevable en ses demandes,

la condamne aux dépens des deux degrés de juridiction et vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les prétentions formulées en application de ce texte.

Le Greffier, Le Président,