Article L221-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 15 (Ab)

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Les décisions des associés prises par consentement unanime dans un acte (1854, L. 222-5, L. 223-27, L. 227-9))
www.solon.law · 15 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 2312-77 du code du travail, voir également notre article sur le sujet) ou en cas de révocation d'un dirigeant (selon le principe de loyauté imposant le respect du “contradictoire”, voir notamment Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° L. 221-6)

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2BOFIP : REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats
BOFIP · 5 février 2014

[…] Le régime des sociétés en commandite simple ( Code de commerce, art. L. 222-2 ) et celui des SNC ( Code civil, art. 1854 et Code de commerce, art. L. 221-5 et art. L. 221-6 ) suit celui des sociétés civiles.

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats
BOFIP · 5 février 2014

les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, ainsi que les représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance (Code de commerce, art. L. 225-91, al.1 et 2). […] -21">Code de commerce, art. L. 221-5 et art. […] L. 221-6) suit celui des sociétés civiles. B.

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1Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2015, n° 12/01329
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 48 et suivants du Code de procédure civile, les articles 1134 et suivants 1147 et suivants du code civil et les articles L221-6 et suivant du code de commerce, […] — jugé que le prêt octroyé par la Société Y H Gmbh n'enfreint pas l'article L.571 -3 du Code monétaire et financier, et n'entraîne

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2Tribunal de commerce de Blois, 21 décembre 2012, n° 2008007834

[…] Attendu que la société ID CONSTRUCTION est nne société de type SAS, Société par Action Simplifiée, que les articles L 221-6 et L 222-2 du Code de Commerce concernent les Sociétés de type en Nom Collectif et en Commandite Simple, […] Attendu que la SAS ID CONSTRUCTION s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2008 qui désapprouve une décision au motif que le montant de l'engagement de la caution était tel que la caution devait réaliser la totalité de son patrimoine et était de nature à en compromettre l'existence, que tel n'est pas le cas dans la présente affaire, le seul capital social de la SAS ID CONSTRUCTION étant de 150.000,00 €, […]

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3Tribunal de commerce de Narbonne, 17 mars 2009, n° 2008000005

[…] Que compte tenu de l'importance de ces résolutions et notamment de la deuxième résolution, la SARL COMPAGNIE DES TERROIRS DEVELOPPEMENT demandait en application de l'article L 221-6 du Code de commerce, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la société FDV TERROIRS D'OLONZAC.

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