Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
La logique développée à partir de l'article L. 227-5 du code de commerce semble pouvoir être appliquée à tous les textes de structure équivalente. Ainsi, par analogie, lorsqu'un texte de loi, […] l'article 1846, alinéa 2 du Code civil (« Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ») ; pour la SNC, l'article L. 221-4 du code de commerce (« Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société ») ; pour la SARL, […]
Lire la suite…[…] V-W AA par exploit du 24 mars 2005 devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de, vu l'article L.221-4 du code de commerce, et vu les articles 1382 et 1383 du code civil, […] Que la décision de relaxe au titre de l'abus de confiance pour des faits de 2003 et 2004, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité civile pour faute afin d'obtenir réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et L 221-4 du code de commerce ; […] ce qui démontre que les festivités organisées pour la remise de la décoration le vendredi 2 avril 2004, se sont prolongées le samedi 3 et le dimanche 4, pour fêter l'anniversaire du récipiendaire ;
[…] les tableaux d'amortissement, les actes de caution du 06/02/2007, la déclaration de créance du 08/04/2009, les statuts de la société NUANCES HB, […] toutes exécutoires, et divers commandements de payer avant saisie vente, la dernière en date du 10 février 2010. « 4 […] Attendu que M me E F épouse X est gérante de la société NUANCES HB, que les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts, que l'article 14 des statuts « Pouvoirs de la gérance » ne porte aucune clause limitant ses pouvoirs, que l'article L221-4 du Code de Commerce s'applique donc à la gérance qui « peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société », que dans ses rapports avec les tiers elle est investie des
[…] Il est établi que le 10 août 2015, M me Y a pris seule un relevé de décisions de gérance, au visa des articles 12 des statuts, L.221-4, alinéas 1 et 2, et L.223-18, alinéa 4, du code de commerce, aux termes duquel elle a relevé que 'Les éléments comptables et financiers, notamment prévisionnels, en possession de la Gérance, laissent apparaître l'existence d'un bénéfice distribuable aux associés' et décidé que 'des accomptes sur dividendes seront versés aux associés, selon les modalités prévues par la loi et les statuts de la société, et ce avant le 30 septembre au plus tard'.
Les décisions collectives de la SNC sont régies par l'article L221-6 du Code de Commerce [4]. L'article L221-6 du Code de Commerce n'institue nullement l'auteur de la décision collective et il est même pas fait référence aux dispositions statutaires. […]
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