Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
[…] lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article […] Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. […] Textes Incapacités civiles Code civil, […] Incapacités professionnelles Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus. […] Incapacités commerciales Code de commerce, […] L223-41, […]
Lire la suite…[…] Or, son décès n'a pas fait perdre à l'EURL sa qualité de partie puisqu'en application de l'article L. 223-41 du Code de commerce, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société qui doit régulariser son intervention par l'intermédiaire de son nouveau gérant. […] Madame L X, […] 41. […]
[…] Il ressort des courriers adressés par le Conseil de l'Eurl [Z] en date des 23 juin et 31 mars 2015 à la Société PJA Diffusion qu'il était mis fin au contrat d'agence commerciale par l'Eurl [Z] et que l'Eurl et les héritiers de M. [Z] entendaient faire valoir des droits au titre de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce. […] Il ressort de l'article L.223-41 du Code de Commerce qu'une Sarl n'est pas dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. S'agissant d'une Eurl, l'exploitation de son activité peut donc être poursuivie malgré le décès du gérant associé unique.
[…] — Décisions à prendre, en, application de l'article L.223-41 du Code de Commerce de poursuivre ou non l'activité de la société ; […] L'article L 223 -19 du Code de Commerce dispose des obligations réglementées relatives aux opérations entre une société et l'un de ses gérants ou associés. […] Monsieur Y avait la possibilité de compléter l'ordre du jour sous réserve de respecter les prescriptions de l'article L. 223-217 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions des articles 1134 du Code Civil, L.235-9, L.223-19, L.223-27, et L.223-26 du Code de Commerce, le protocole en date du 10 février 2010,