Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
L. 225-37, al. 3 pour le CA ; C. com., […] al. 3 et L. 225-82, al. 3 précités). […] L. 225-37, al. 3) ou de membres du conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-82, al. 3) ». […] Source : L., art. 21 (C. com., art. L. 225-36 al. 2 mod., pour le CA, […] pour déléguer ce pouvoir, qu'en aval, pour ratifier la modification. […] Assouplissement réalisé. - Afin de permettre une mise en conformité des statuts dans les meilleurs délais, la loi supprime au sein des articles L. 225-36 al. 2 (pour le conseil d'administration) et L. 225-65 (pour le directoire) la nécessité pour le conseil d'administration et le directoire de bénéficier en amont d'une délégation de l'assemblée générale extraordinaire.
Lire la suite…L. 225-37, al. 3 pour le CA ; C. com., […] al. 3 et L. 225-82, al. 3 précités). […] L. 225-37, al. 3) ou de membres du conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-82, al. 3) ». […] Source : L., art. 21 (C. com., art. L. 225-36 al. 2 mod., pour le CA, […] pour déléguer ce pouvoir, qu'en aval, pour ratifier la modification. […] Assouplissement réalisé. - Afin de permettre une mise en conformité des statuts dans les meilleurs délais, la loi supprime au sein des articles L. 225-36 al. 2 (pour le conseil d'administration) et L. 225-65 (pour le directoire) la nécessité pour le conseil d'administration et le directoire de bénéficier en amont d'une délégation de l'assemblée générale extraordinaire.
Lire la suite…[…] Juge(s) : Monsieur Sebastien FRAISSE Monsieur K L […] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1832 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 225-36 et suivants et L 225-55 du Code de Commerce, Vu les statuts de la société REMINISCENCE HOLDING, Vu les articles 5 et 6 de la CEDH
[…] Vu les-articles 872 et.873 du Code de procédure civile, .… Vulesanlicles l'article L.225-36-1 du Code de commerce, […] Conventions visées à l'article L 225-386 du Code du commerce, […] Qu'en ce qui concerne la demande reconventionnelle, il appartiendra au nouveau président qui sera nommé aux termes d'une procédure légalement justifiée d'étudier les audits réalisés, et dont le défendeur a fait état à la barre, et de prendre alors avec le consell d'administration ls mesures:nécessalres à l'intérêt social de la soclété ;
[…] À l'audience du 28 octobre 2016, LA SEMAP demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1129, 1152 et 1184 du code civil, vu l'article L225-36 du code de commerce, vu la loi Hoguet du 2 janvier 1970, de :
[…] pas1. […] L.225 -82 du Code de commerce relatif aux Conseils de Surveillance des SA a été également modifié mais ce dernier n'est pas applicable aux SCA (disposition exclue par l'article L .226-1 du Code de commerce ). 6 - L'article 29 de la Loi prévoit que l'article 18 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. 7 - L'article 21 de la Loi modifie l'article L.225-36 du Code de commerce […]
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