Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de mobilité en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.
En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. […] Sachant qu'aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d'aménagement, de sécurité et de sureté dans les limites administratives du port, […] le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. En vertu de l'article L. 3112-1 du même code, cette interdiction s'applique également aux conducteurs effectuant des prestations de transport occasionnel. […] Saisis par les services préfectoraux sur le sujet, […]
Lire la suite…La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 3124-13, alinéa 1er du code des transports. En l'espèce, […] alinéa 1er, du code des transports. […] L'article L. 3124-13, alinéa 1er, dispose qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels au sens des articles L. 3112-1 et suivants du même code, ni des taxis, […]
Lire la suite…[…] Attendu que cet article énonce qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels au sens des articles L. 3112-1 et suivants du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur ;
[…] — l'intimée confond 'activité cédée' et 'contrats servant à l'exploitation du fonds', lequel ne comprenait pas qu'une activité de taxi, l'activité de VSL (véhicule sanitaire léger) sous régime LOTI (loi d'orientation du transport intérieur) régie par les articles L.3112-1 et suivants du code des transports pour l'exercice de laquelle une carte professionnelle de taxi n'est pas obligatoire, et l'activité de taxi régie par les articles L3121-1 et suivants du même code, étant distinctes,
En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. […] (ce qui est strictement interdit par l'article L. 3120-2II du code du transport et qui constituerait une forme d'exercice illégal de la profession de taxi). […] L'article L. 3120-2 du code des transports dispose qu'à moins de justifier d'une autorisation de stationnement, le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes (T3P) ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. En vertu de l'article L. 3112-1 du même code, […]
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