Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 110 et 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, défauts de motifs, manque de base légale ;
[…] alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de la loi du 24 Janvier 1984 ; […] sans violer les articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil , 70 et suivants, 110 de 1a loi du 24 Juillet 1966, 4 du nouveau Code de procédure civile dénier l'existence d'un préjudice matériel du fait que M. X… agissait à titre personnel ; qu'il était en droit de solliciter réparation non seulement en raison d'une obligation injustifiée de cautionner, […]
L' article 110 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit que le conseil d' administration de la société anonyme détermine la rémunération de son président : le conseil d' administration a ainsi une compétence exclusive en la matière. […]
Ainsi, « entre dans les prévisions de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966[[7]] l'octroi d'un complément de retraite ayant pour contrepartie des services particuliers rendus à la société pendant l'exercice de ses fonctions par le président, dès lors que l'avantage accordé est proportionné à ces services et ne constitue pas une charge excessive pour la société ». […] Eu égard à la proximité du régime des conventions réglementées instauré par les articles L. 225-38 et suivants (pour les SA) et L. 223-19 (pour les SARL), la doctrine reconnaît unanimement que cette solution dégagée en matière de SA est transposable aux SARL. […]
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