Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 20
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
L'article L.227-1 du code de commerce consacre en effet une large liberté statutaire et écarte expressément l'application de l'article L.225-47 du même code. […]
Lire la suite…Un socle commun Les articles L 235-1 à L 235-14 du Code de commerce, qui fixent le régime général des nullités pour les sociétés commerciales, sont abrogés. […] Nullité de la société Les causes de nullité des sociétés sont réduites et communes à toutes les sociétés. […] L 225-47, al.1). […] Il en est de même pour l'action en nullité de la nomination d'un administrateur de SA réalisée en violation de l'article L 225-18 du Code de commerce. dans les SARL L'action en nullité de la transformation d'une SARL en société en nom collectif (SNC), en commandite simple (SCS) ou en commandite par actions (SCA) pour défaut d'accord unanime des associés (C. com. art. L 223- 43, al. 1). […] L 227-20-1). […]
Lire la suite…[…] qu'en retenant que M. X… a droit à la rémunération qu'il aurait dû percevoir à raison de sa qualité de directeur général, à l'exclusion des avantages en nature, et ce au motif erroné et inopérant qu'il n'aurait pas exercé effectivement son mandat social, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 227-6 du code de commerce ; […] à l'exclusion des avantages en nature, et ce au motif erroné et inopérant qu'il n'aurait pas exercé effectivement son mandat social, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 225-47, L 225-51-1 et L 227-6 du Code de commerce ;
[…] Vu les articles 225-51 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce,
[…] Que l'article 1833 du code civil auquel se réfère M. X est inapplicable au cas d'espèce puisqu'il concerne la régularité d'une société et non les décisions d'un conseil d'administration qui relèvent des articles L.235-1 et suivants du code de commerce ; […] Attendu que la décision de révocation concernant M. X, prise à l'unanimité des administrateurs présents représentant l'actionnaire majoritaire, est conforme aux dispositions l'article 225-47 du code de commerce cité ci-dessus, […] Attendu d'ailleurs qu'une telle clause serait réputée non écrite en application des dispositions de l'article L.225-47 du code de commerce précité,
La fixation de la rémunération en société anonyme (SA) SA avec conseil d'administration (président, directeur général, DG délégué) Le conseil d'administration a une compétence exclusive pour fixer la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués (L.225-47 et L.225-53 C.com). […] des mentions dans le rapport des commissaires aux comptes, ou une simple pratique de versement. […] Base juridique de la décision : Mention des articles du Code de commerce applicables (par ex. L 225-47, L 225-53, L 225-63 pour les SA) et/ou des articles des statuts désignant l'organe compétent. […]
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