Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 108 () JORF 16 mai 2001
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
[…] de manière utile, au besoin par écrit, avant que le conseil de surveillance ne délibère sur sa révocation en son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 225-61 du code de commerce ;
[…] tiré de ce que son licenciement venait d'être prononcé ( 'n'occupant plus le poste de directeur administratif et financier, la poursuite de ses fonctions de membre du comité de direction ne se justifie pas') ainsi que les motifs ultérieurement avancés relatifs à de prétendues divergences de vue avec le conseil de surveillance et se prévaut des dispositions de l'article L 225-61 du code de commerce selon lequel 'si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts'. Mais ce texte est propre aux sociétés anonymes et son application est expressément exclue, par l'article L 227-1 du code de commerce, aux sociétés par actions simplifiées, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-61 du code de commerce : « Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, […] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 225-64 du code précité : « Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. (…) / Dans les rapports avec les tiers, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, […]
En droit français, le conseil de surveillance est régi par les articles L225-57 à L225-93 du Code de commerce et se retrouve principalement dans les sociétés anonymes (SA) ayant opté pour une gestion dualiste. […] Durée du mandat : fixée par les statuts, dans la limite de 6 ans. […] Nomination et révocation du directoire Le Conseil de surveillance dispose d'un pouvoir exclusif de nomination et de révocation des membres du Directoire (article L225-61 du Code de commerce). […]
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