Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
N° 491635 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 mars 2025 Lecture du 7 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La présente affaire vous permettra d'apporter plusieurs précisions concernant la fiscalité de la transmission des entreprises, et plus particulièrement sur les conditions liées à la rémunération du dirigeant de PME qui, à l'occasion de son départ à la retraite, revendique le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value qu'il réalise. La portée de la solution que vous retiendrez dépassera en réalité ce seul …
Lire la suite…L'objet du seuil de 50 % prévu par l'article 885 O bis est en effet de réserver l'exonération des biens professionnels à l'outil de travail principal du redevable, par symétrie avec l'article 885 O qui, pour les parts de sociétés de personnes soumises à l'IR, exige qu'il exerce dans la société « son activité professionnelle principale ». […] L. 225-84 du code de commerce) d'un président de conseil de surveillance mis à la retraite, Cass. com., 14 nov. 2006, n° 04-18.200, […]
Lire la suite…[…] président du conseil de surveillance et sommes ne peuvent se confondre avec les sommes allouées généralement au président) du code du commerce, […] L225 -83 et L225-84 du code de commerce le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, […] autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225 -81, L. 225 -83 et L. 225-84 et, […] Dit qu'en application des articles L […]
[…] Comme l'a rappelé le tribunal, il résulte des dispositions de l'article L 241-1 du code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations toutes sommes versées en contrepartie où l'occasion du travail. Aux termes de l'article 225-81 du code de commerce, le président du conseil de surveillance est chargé de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et sa rémunération est déterminée par le conseil. Selon l'article L 225-84 du même code, […] et si aux termes de l'article L 225-68 du code de commerce le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, il a pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, […]
[…] au visa des articles L . 180 et L . 186 du Livre des procédures fiscales et de l'article 885 O bis du code général des impôts : […] Le président du conseil de surveillance peut recevoir trois sortes de rétribution ( article L. 225 -85 du code de commerce ) : […] — des rémunérations exceptionnelles à raison de missions ou de mandats confiés aux membres du conseil de surveillance ( article L 225-84 du code de commerce ), […] il est admis à […]
de pourboires : (…) 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; » Les articles L. 227-6 et L. 227-7 du Code de commerce rappellent que le président de SAS agit au nom de la société avec les pouvoirs les plus étendus, ce qui en fait un véritable dirigeant social. […] Article L.227-6 du code de commerce, « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. […] Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, […]
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