Article L225-84 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version29/11/2019
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 141 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
2 textes citent l'article

Commentaires3


3Président du conseil de surveillance : un statut attractif ?
Village Justice · 19 décembre 2019

[…] Leur position est donc nettement plus favorable que celle des autres membres du conseil qui peuvent se voir collectivement attribuer une rémunération (article L.225-83 du Code de commerce) ou encore une rémunération individuelle au titre d'une mission ponctuelle ou exceptionnelle (article L.225-84 du Code de commerce). […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 février 2010, n° 09/02623
Confirmation

[…] Il résulte des articles L 225-81, L 225-83, L 225-84, L 225-85 du code de commerce, que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.

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  • Conseil de surveillance·
  • Contrôle·
  • Urssaf·
  • Rémunération·
  • Redressement·
  • Activité·
  • Cotisations·
  • Achat·
  • Sécurité sociale·
  • Bois

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 17/05243
Confirmation

[…] Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa

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  • Urssaf·
  • Conseil de surveillance·
  • Alsace·
  • Cotisations·
  • Jetons de présence·
  • Sécurité sociale·
  • Rémunération·
  • Salarié·
  • Rupture·
  • Redressement

3Avis du service de la déontologie du Barreau de Paris du 24 mars 2015 n°264871

[…] Les rémunérations perçues par l'avocat administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société anonyme au titre de l'exercice de son activité professionnelle sont soumises respectivement aux dispositions des articles L 225-46 et L 225-84 du Code de commerce.

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  • Conflit d'intérêt·
  • Incompatibilité·
  • Conseil de surveillance·
  • Commission·
  • Ordre·
  • Société en commandite·
  • Mandat social·
  • Sociétés·
  • Déontologie·
  • Administrateur
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