Article R323-16 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2013-566 du 28 juin 2013 - art. 1
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.