Entrée en vigueur le 30 octobre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 1 () JORF 30 octobre 2002
Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction générale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16.
[…] le nouvel article 19 du code indique que l' « administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, […] l'article L. 225-21 du Code de commerce et l'article L. 225-54-1 sont beaucoup moins restrictifs puisqu'ils disposent respectivement qu'une « personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français » et qu'« une personne ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes sur le territoire français. […] L'article L. 225-94-1 du Code de commerce fixe enfin un plafond global : «Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, […]
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La doctrine y a vu l'émergence d'un devoir fonctionnel applicable au mandataire social (L. […] Cette approche fait écho à l'arrêt Beley (Cass. com., 27-2-1996, n° 94-11.241), qui avait déjà consacré une obligation de loyauté du dirigeant envers les associés. Le pas franchi en 2011 consiste à reconnaître que cette loyauté vaut aussi directement envers la société, indépendamment des relations inter-associés. 2. […] Le cumul de mandats sociaux Le Code de commerce autorise expressément le cumul de mandats dans certaines formes de sociétés (C. com., art. L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1). […]
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