Article L225-107-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

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