Cassation 6 juin 1990
Résumé de la juridiction
° Il résulte des articles 552 et 1406 du Code civil que l’immeuble bâti sur le terrain propre de l’un des époux pendant le mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense. ° Selon l’article 1469 du Code civil, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-10.532, Bull. 1990 I N° 134 p. 96 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-10532 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 I N° 134 p. 96 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 1987 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007024733 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l’article 1469 du même Code ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que l’immeuble bâti sur le terrain propre à l’un des époux pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
Attendu qu’après le prononcé du divorce des époux Y…, le 4 décembre 1978, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme X…, pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l’aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d’appel a retenu que cet immeuble constituait un acquêt de communauté et non l’accessoire d’un bien propre à l’épouse ; qu’elle a déclaré cette dernière redevable d’une soulte calculée d’après la valeur du bien ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X…, constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeux ·
- Sociétés commerciales ·
- Diffusion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme
- Limite dans le temps ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Crédit agricole ·
- Engagement ·
- Stipulation ·
- Stipuler
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Qualité pour agir en paiement ·
- Représentant des créanciers ·
- Entreprise en difficulté ·
- Durée des fonctions ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Distribution ·
- Qualités ·
- Prêt participatif ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Vérification ·
- Cession
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Obligation de restituer ·
- Obligation alternative ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Dépositaire ·
- Obligations ·
- Caractères ·
- Stock ·
- Cour de cassation ·
- Potestative ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Prix ·
- Condition suspensive ·
- Application ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition ·
- Rejet ·
- Application
- Tournesol ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités
- Chasse ·
- Forêt ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Conseiller
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Réel ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Domiciliation ·
- Israël
- Intérimaire ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Délais de procédure ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Adaptation ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.