Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-10.532, Publié au bulletin
CA Lyon 15 octobre 1987
>
CASS
Cassation 6 juin 1990

Arguments

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  • Accepté
    Violation des articles du Code civil concernant la nature des biens

    La cour a estimé que l'immeuble, érigé sur un terrain propre, devait être considéré comme un bien propre et que la récompense devait être calculée sur la plus-value, conformément aux dispositions des articles 552, 1406 et 1469 du Code civil.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-10.532, Bull. 1990 I N° 134 p. 96
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-10532
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 I N° 134 p. 96
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 14/02/1984, Bulletin 1984, I, n° 61 (1), p. 51 (cassation)
Textes appliqués :
Code civil 1469

Code civil 552, 1406

Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024733
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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