Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
II. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier)
L'article 17 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (JO du 30 novembre) modifie le régime d'attribution gratuites d'actions au titre des mesures destinées à développer l'actionnariat salarié (art. L 225-197-1 et L 225-197-2 du code de commerce). […] directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 511-2 et L. 511-12-2 du code monétaire et financier (opérations de prise de participation, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ; - que l'art. 7.2 serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet les prises de participation des affiliés du réseau Crédit […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d'administration du 2 février 2021 de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 511 -31 du code monétaire et financier et du dernier alinéa de l'article L . 512-56 du même code. […] L'article L. 511-32 […]
[…] — la décision n° 451308 du 20 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Crédit mutuel Arkéa à l'encontre des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; […] L'article L. 511-32 du même code dispose que : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, […] Les articles L. 511-2 et L 511-12-2 du code monétaire et financier prévoient que certaines opérations de prise de participation, […]
[…] Vu les dernières conclusions d'incident du 26 septembre 2023 pour le compte de la Banque Populaire du Sud, intimée, qui nous demande sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile, des articles L 511-32 et L 571- 4 du code monétaire et financier, de l'article L 226-13 du code pénal, de débouter M. [S] et M. [N] de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.