Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
II. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier)
L'article 17 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (JO du 30 novembre) modifie le régime d'attribution gratuites d'actions au titre des mesures destinées à développer l'actionnariat salarié (art. L 225-197-1 et L 225-197-2 du code de commerce). […] directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 511-2 et L. 511-12-2 du code monétaire et financier (opérations de prise de participation, […] ainsi que la protection des déposants et sociétaires ; - que l'art. 7.2 serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il soumet les prises de participation des affiliés du réseau Crédit […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] du code monétaire et financier : « (…) Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511 -31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code », […] Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. / Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ». L'article L. 511-32 […]
[…] contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, […] selon l'article L . 512-56 du même code : " Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. / La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / 1. […] Les articles L. 511 -2 et L 511 -12-2 du code monétaire et financier […]
[…] Vu les dernières conclusions d'incident du 26 septembre 2023 pour le compte de la Banque Populaire du Sud, intimée, qui nous demande sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile, des articles L 511-32 et L 571- 4 du code monétaire et financier, de l'article L 226-13 du code pénal, de débouter M. [S] et M. [N] de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.