Article L227-6 du Code de commerce
Article L227-5Article L227-7
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 118 () JORF 2 août 2003

Commentaires • 309

1. La sûreté réelle pour autrui consentie par une société civile : conditions de validité, conformité à l'intérêt social et sanctions de l'irrégularité
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

Le principe de spécialité statutaire et les pouvoirs du gérant selon l'article 1849 du Code civil Le régime des sociétés civiles se distingue de manière fondamentale de celui applicable aux sociétés commerciales par la forme, telles que les sociétés anonymes, […] sous l'influence des directives européennes, un mécanisme protecteur des tiers prévoyant que la société se trouve engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances (articles L. 223-18, L. 225-35 et L. 227-6 du Code de commerce). À l'inverse, dans les sociétés civiles, […]

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2. Choix juridique, fiscal et social
lacour-avocat.fr · 5 novembre 2026

L'article L. 227-6 du Code de commerce prévoit la représentation de la société à l'égard des tiers par son président ; les statuts peuvent organiser certaines autres fonctions et décisions. […] La SARL dispose d'un cadre légal plus directement structuré autour de la gérance et des décisions d'associés. L'article L. 223-18 précise notamment les pouvoirs du gérant à l'égard des tiers. […] Textes, décisions et organismes publics Code de commerce, article L. 227-6 (SAS) Code de commerce, article L. 223-18 (SARL) Service Public Entreprendre, […]

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3. Conclusions s/ CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA04962
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2026

N° 24PA04962 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société SES Interim a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 19 mai 2017 et elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le sociétés mises en recouvrement le 15 juillet 2020 pour un montant total de 20 204 euros. Elle relève appel du jugement du 16 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La SAS ES Interim a conclu le 23 janvier 2008 …

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 18 mars 2021, n° 17/03258Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 4 octobre 2017, le premier président de la présente cour a arrêté l' exécution provisoire pour la somme de 91.296,52 euros en raison d'un paiement et l'a maintenue sur le montant de 30.625,43 euros. […] — en application de l'article L 227-6 du code de commerce, elle peut se prévaloir de la signature du directeur général,

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2. Tribunal administratif de Toulon, 2 février 2012, n° 1000820Annulation

[…] — elle viole l'article L.332-9 du code de l'urbanisme : à défaut d'autre mention, dans le titre attaqué, que celle du permis de construire, la seule base légale est celle de la délibération initiale de la commune d'Ollioules du 22 juillet 2002 créant le PAE, […] 6 du permis de construire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 mai 2017, n° 15/16650Infirmation

[…] • Vu les articles L 622-24 et suivants, L 641-4 et suivants du code de commerce, […] • Vu l'article L 227-6 du code de commerce, […] Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2016, tenues pour intégralement reprises, M e B X, ès qualités, demande à la Cour de :

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Document parlementaire • 0

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