Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 118 () JORF 2 août 2003
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
pendant 7 jours
L 227-6, al. 1). […] Dans le silence des statuts, le directeur général d'une SAS peut-il arrêter les comptes, établir le rapport de gestion et organiser la consultation annuelle des associés statuant sur ces documents ? Une réponse. […] L 232-1). […] al. 3). […] Pour l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), la combinaison des articles L 227-1, al. 3 et L 227-5 du Code de commerce permet aux statuts d'une SAS pluripersonnelle de prévoir que le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président. […]
Lire la suite…En matière de taxe sur les salaires, la Cour administrative d'appel juge que la rémunération de la directrice générale d'une SAS holding doit être incluse dans l'assiette de la taxe, dès lors qu'en vertu de l'article L.227-6 du Code de commerce, les fonctions de direction comportent par principe des attributions transversales incluant le domaine financier. […] Cette activité entraînait, selon elle, l'assujettissement de l'entreprise à la taxe sur les salaires prévue par l'article 231 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 4 octobre 2017, le premier président de la présente cour a arrêté l' exécution provisoire pour la somme de 91.296,52 euros en raison d'un paiement et l'a maintenue sur le montant de 30.625,43 euros. […] — en application de l'article L 227-6 du code de commerce, elle peut se prévaloir de la signature du directeur général, […] Il résulte des pièces du dossier que le devis des travaux du 6 janvier 2014 portant sur les prestations suivantes 'désamiantage et déconstruction, démolition bâtiment Mory à Portes les Valence' a été adressé à 'Ace solution M me Y B, […] à Romans sur Isère'.
[…] Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 6 juillet 2011, avec effet au 27 juillet 2011 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] • Vu les articles L 622-24 et suivants, L 641-4 et suivants du code de commerce, […] • Vu l'article L 227-6 du code de commerce, […] Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2016, tenues pour intégralement reprises, M e B X, ès qualités, demande à la Cour de :
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme et précise sa position sur la dérogation aux stipulations statutaires d'une SAS fixant les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, conformément aux articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce. […] Ainsi, par analogie, lorsqu'un texte de loi, comme l'article L. 227-5 du code de commerce pour les dirigeants de SAS (qui prévoit que « [l]es statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »), renvoie aux statuts le soin de fixer les modalités ou conditions d'une règle de Droit, […]
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