Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article L. 227-15 du code de commerce ( ) énonce, […] que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». L'article L. 227 -16 ( ) complète ce dispositif en permettant aux statuts de prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions et de prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant qu'il n'a pas procédé à cette cession. […] La chambre commerciale a eu l'occasion de préciser la portée de cette nullité dans un arrêt du 8 juillet 2026, […] avait constaté que […]
Lire la suite…La chambre commerciale le juge sur le fondement de l'article L. 227-15 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]
[…] Vu les articles L.227-7 et suivants du Code de Commerce, […] Dire nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale du 7 Décembre 2007 en ce qu'elles ont abouti à la cessation des actions de Monsieur H Q, Monsieur B Z, Monsieur C Z, Madame I X, Monsieur K Z, Monsieur L Q, Monsieur M Z, Madame N O, Madame AF-AB AC, Madame P Z, Monsieur D O et Monsieur AG-AF O au bénéfice de la société SOLAYA, et ce en méconnaissance des clauses statutaires et de l'article L.227-15 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions des articles L 227-15, L 227-1, L 235-216, L227-12 et L225-43 du Code de Commerce, […] | / A Çb 15
[…] Vu les dispositions des articles L 227-14 et 15 du Code de Commerce, […] Vu l'article L227-15 du Code de Commerce, | L Donner acte à la société NW SAS et à la société VH GREEN qu'elles s'associent aux demandes de la société EPMF contenues aux termes de son acte introductif d'instance,
L'indifférence de la libération du capital à l'acquisition de la qualité d'associé La libération des apports constitue l'une des obligations essentielles de l'associé, dont le régime est organisé par les articles du code de commerce propres à chaque forme sociale. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le montant du capital social est fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales, ainsi que le prévoit l' , tandis que l' impose à tous les associés d'intervenir à l'acte constitutif de la société, […] à propos d'une société par actions simplifiée, que l'article L. 227-15 du code de commerce, […] issue du revirement opéré par l'arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, […]
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