Article L227-15 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-16 (Ab)

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Rappel sur l’importance des pactes d’actionnaires
www.bruzzodubucq.com · 2 août 2022

[…] Cass. com. 11-3-2014 n° 12-12.074 / Cass.com. 30-3-2022 n° 19-25.794 Article 1142 du Code civil Sécurisation des pactes d'associés – Marine-Anne Fabre Article L227 […] -15 du Code de commerce Article 1221 du Code civil

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2SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

Sur la clause d'exclusion de la SAS : Aux termes de l'article L. 227-16 du code de commerce : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. […] La sanction en cas violation de la clause statutaire d'inaliénabilité est la nullité de la cession article L. 227-15 du code de commerce.

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3L’efficacité des pactes d’actionnaires
Lokotilova Yulia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L […] Toutefois, par exception, l'article L.228-23 du code de commerce permet, uniquement dans les sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, de soumettre à agrément les cessions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. […] L.228-23 al. 4; SAS: art. L.227-15 C. com.). […]

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 2016, n° 2014J00707

[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 23 novembre 2016, n° 14/21110
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Monsieur [L] [Z] […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 5 février 2016, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau au visa de l'article 227-15 du code du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: […] ce dont le président ne pouvait l'assurer, ces titres étant irrégulièrement détenus par la société depuis plusieurs mois, en violation des statuts et de l'article L227-18 du code de commerce, il n'est pas établi de manquement du président à son obligation de loyauté ou d'information dans ses échanges à ce sujet avec Arobas Finance et M.[S], étant observé que loin d'être hostile à ce projet à l'origine, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 5 septembre 2014, n° J2014000311
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société COUTERON AG et Madame V AC, par cet acte et aux audiences des 18 avril, 27 juin, 31 octobre 2013 par conclusions récapitulatives ils demandent au tribunal de ; Vu les articles 1134 et 1382 du Cade civil, Vu les articles L 227-5, L 227-8, L 227-15, L 227-251, L 227-52, R 225-169 et R 225-170 du Code de commerce, Vu l'article L 131- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les statuts de […], SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES SALARIES EN VIOLATION DES STATUTS ET EN FRAUDE DES DROITS D'L FINANCE ET DE MONSIEUR C : I l'exercice irrégulier par Madame X, Monsieur Y et Madame Z de leur droit de préemption statutaire sur les titres de Messieurs A et B ainsi que COUTERON AG qu'L FINANCE et Monsieur C devaient acheter;

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