Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle rappelle que, conformément à l'article L. 227-15 du Code de commerce, toute cession réalisée en violation des clauses statutaires d'une SAS est nulle. La nullité d'une cession méconnaissant une clause de préemption n'est donc pas conditionnée à l'existence d'une fraude. La Cour confirme également l'annulation des assemblées générales postérieures à la cession : l'acquéreur, privé rétroactivement de sa qualité d'associé, ne pouvait valablement y participer.
Lire la suite…Nullité de la cession faite en violation du droit de préemption Selon le Code de commerce, dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), "Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle." (Code de commerce, article L227-15). La Cour de cassation ajoute que la nullité est encourrue, […] en l'occurence de préemption, n'a pas été respectée : "5. […] Il résulte de l'article L. 227-15 du code de commerce que l'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. 6. […] La cour d'appel ayant, […]
Lire la suite…[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]
[…] Vu les articles L.227-7 et suivants du Code de Commerce, […] Dire nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale du 7 Décembre 2007 en ce qu'elles ont abouti à la cessation des actions de Monsieur H Q, Monsieur B Z, Monsieur C Z, Madame I X, Monsieur K Z, Monsieur L Q, Monsieur M Z, Madame N O, Madame AF-AB AC, Madame P Z, Monsieur D O et Monsieur AG-AF O au bénéfice de la société SOLAYA, et ce en méconnaissance des clauses statutaires et de l'article L.227-15 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions des articles L 227-15, L 227-1, L 235-216, L227-12 et L225-43 du Code de Commerce, […] | / A Çb 15
[…] Vu les dispositions des articles L 227-14 et 15 du Code de Commerce, […] Vu l'article L227-15 du Code de Commerce, | L Donner acte à la société NW SAS et à la société VH GREEN qu'elles s'associent aux demandes de la société EPMF contenues aux termes de son acte introductif d'instance,
Dans une SAS, les statuts peuvent rendre les actions inaliénables pendant dix ans au maximum (article L. 227-13 du Code de commerce). […] Dans une SAS, une cession d'actions réalisée en violation d'une clause statutaire peut être annulée (article L. 227-15 du Code de commerce). […]
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