Article L227-15 du Code de commerce
Article L227-14Article L227-16
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 116

1. M&A, restructuration et levées de fonds France-Maroc : la sécurisation juridique des opérations et des flux.
Village Justice · 17 novembre 2026

Cet article juridique examine, texte par texte, […] La stipulation qui prive l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de vote est réputée non écrite, et la délibération prise sans que l'associé ait pu voter encourt l'annulation [8]. […] Ils peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus et soumettre toute cession à l'autorisation préalable de la société, la cession contraire à ces clauses étant nulle [15]. […] consentie sous condition suspensive, échappe à la nullité de l'article L227-15 du Code de commerce, qui ne sanctionne que la violation des clauses statutaires visant les cessions librement consenties [58]. […]

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2. Cession de parts sociales, étapes et pièges
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Elles le sont aussi entre conjoints, ascendants et descendants, selon l'article L. 223-13 du code de commerce. […] Dans une société civile, l'article 1861 du code civil pose aussi le principe de l'agrément unanime. […] Tout dépend des statuts, que l'article L. 227-14 du code de commerce laisse libres d'organiser agrément, préemption ou inaliénabilité. Une cession qui viole ces clauses statutaires est nulle, selon l'article L. 227-15. […]

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3. Modèle d'acte de cession d'actions de SAS
novlaw.fr · 8 novembre 2026

Les règles à connaître Les statuts peuvent encadrer la cession Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13 du code de commerce) et soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). La sanction est sévère : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15). […] une déclaration modificative doit être déposée au registre des bénéficiaires effectifs (article L. 561-46 du code monétaire et financier). […] La cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du code de commerce). […]

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Décisions • 90

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 20 janvier 2016, n° 2014J00707

[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, 2014J00707 – 1601900067/4 A TITRE PRINCIPAL  Constater la nullité de la cession d'actions dont il est sollicité le paiement du solde ; En conséquence,  Ordonner le paiement par Monsieur X de la somme de 12 000 € ; A TITRE SUBSIDIAIRE  Constater la vente d'actions entre Monsieur Y et Monsieur X, En conséquence,  Débouter Monsieur X de l'ensemble de ses demandes ; EN TOUT ETAT DE CAUSE  Condamner Monsieur X au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;  Ordonner l'exécution provisoire.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 11 janvier 2011, n° 2009/00452

[…] Vu les articles L.227-7 et suivants du Code de Commerce, […] Dire nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale du 7 Décembre 2007 en ce qu'elles ont abouti à la cessation des actions de Monsieur H Q, Monsieur B Z, Monsieur C Z, Madame I X, Monsieur K Z, Monsieur L Q, Monsieur M Z, Madame N O, Madame AF-AB AC, Madame P Z, Monsieur D O et Monsieur AG-AF O au bénéfice de la société SOLAYA, et ce en méconnaissance des clauses statutaires et de l'article L.227-15 du Code de Commerce. […] — Maître B R, Huissier de Justice à PROVINS en date du 15 et 16 Juillet 2009, Monsieur A Z a donné assignation à Monsieur H Q, à la société SOLAYA, à Madame I X, […] Vu les dispositions des articles L 227-15, L 227-1, L 235-216, L227-12 et L225-43 du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Deuxieme chambre, 11 septembre 2014, n° 2011F01527

[…] Vu les dispositions des articles L 227-14 et 15 du Code de Commerce, […] Vu l'article L227-15 du Code de Commerce, | L Donner acte à la société NW SAS et à la société VH GREEN qu'elles s'associent aux demandes de la société EPMF contenues aux termes de son

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Document parlementaire • 0

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