Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Une protection légale réduite au minimum L'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie largement aux règles de la société anonyme, mais en exclut un grand nombre, notamment celles relatives à l'administration et à la direction. L'article L. 227-9 confie aux statuts le soin de déterminer les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés ainsi que les formes et conditions dans lesquelles elles le sont. […] La clause statutaire de préemption a, […] un avantage décisif : elle est opposable erga omnes et la cession faite en violation peut, en SAS, être annulée sur le fondement de l'article L. 227-15 du Code de commerce, à l'instar de l'agrément. […]
Lire la suite…Si vous voulez comprendre pourquoi chaque clause compte avant de répondre, commencez par mon article complet sur les 10 clauses indispensables d'un pacte d'associés — ce quiz en est la version diagnostique courte. Comment fonctionne ce quiz : 15 questions, […] Voir aussi mon article sur la résolution amiable des conflits entre associés. 0 à 5 / 15 — Pacte à risque, refonte urgente. […] La Cour de cassation a rappelé en juin 2023 que la nullité de l'article L. 227-15 du Code de commerce sanctionne uniquement les cessions volontaires effectuées en violation d'une clause statutaire — pas l'exclusion ni la cession forcée, qui relèvent de l'article L. 227-16 du même code (Cass. com. 21 juin 2023, […]
Lire la suite…[…] Pour la défense de ses intérêts Monsieur D E Y demande au tribunal de : Vu l'article L.227-15 du code de commerce, Vu les statuts, Vu les pièces versées au débat, […]
[…] Vu les articles L.227-7 et suivants du Code de Commerce, […] Dire nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale du 7 Décembre 2007 en ce qu'elles ont abouti à la cessation des actions de Monsieur H Q, Monsieur B Z, Monsieur C Z, Madame I X, Monsieur K Z, Monsieur L Q, Monsieur M Z, Madame N O, Madame AF-AB AC, Madame P Z, Monsieur D O et Monsieur AG-AF O au bénéfice de la société SOLAYA, et ce en méconnaissance des clauses statutaires et de l'article L.227-15 du Code de Commerce. […] Vu les dispositions des articles L 227-15, L 227-1, L 235-216, L227-12 et L225-43 du Code de Commerce, […] | / A Çb 15
[…] Vu les dispositions des articles L 227-14 et 15 du Code de Commerce, […] Vu l'article L227-15 du Code de Commerce, | L Donner acte à la société NW SAS et à la société VH GREEN qu'elles s'associent aux demandes de la société EPMF contenues aux termes de son acte introductif d'instance,
Elle a jugé que « Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, […] du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, […] la Cour a ajouté une seconde protection. […] Elle a jugé que « Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] La portée est forte. […] Elle a jugé que « L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, […]
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