Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.
Opposition à contrôle fiscal (LPF, art. L. 74)
Juan Carlos León-Aguirre ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Pour la jurisprudence, l'opposition à contrôle peut ainsi être caractérisée : dans le cadre du contrôle sur place dont les sociétés civiles immobilières peuvent faire l'objet, en application de l'article 46 D de l'annexe III au CGI i ; en cas de vérification de comptabilité i ; ou encore en cas de contrôle inopiné i . CE, 9 e -10 e , 5 nov. 2014, n° 356148, min. c/ Smet, préc. V. implicitement, par ex. : CE, 8 e -3 e , 1 er juill. 2025, n° 495044, Chatel, concl. K. Ciavaldini [Doctrine-Tax-2025, comm. 138, S. Detraz]. CE, 9 e -10 e , 1 er juin 2001, n° 185753, Borrat. …
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