Article 46 D du Code général des impôts, annexe 3

Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979


3 Commentaires


1CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
BOFIP · 4 octobre 2017

remarque : en cas d'annulation de ce dernier, une vérification de comptabilité peut être effectuée sur la même période (cf. II-D-5-b § 440). […] idArticle=LEGIARTI000006298161&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 46 B de l'annexe III au CGI, de l'article 46 C de l'annexe III au CGI et de l'article 46 D de l'annexe III au CGI à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété et sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations. […] _Lexamen_de_comptabilite_25">D. L'examen de comptabilité 320

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2RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
BOFIP · 14 juin 2017

D. […] III, art. 46 B, CGI, ann. III, art. 46 C et CGI, ann. III, art. 46 D. […] III, art. 46 D). 1. Déclaration d'existence 220 Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en double exemplaire, une déclaration d'existence sur papier libre. […] III, art. 46 B). Lorsque les indications portées sur la déclaration cessent d'être exactes, une nouvelle déclaration doit être souscrite dans les trois mois du changement. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale (

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3BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens soumis au régime des sociétés de personnes
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006298161&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">articles 46 B à 46 D de l'annexe III du CGI. 190 Conformément aux dispositions de l'

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