Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toutes autres actions sont des actions d'apport.
[…] Qu'en effet la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 1991 montre que les actionnaires n'ont pas entendu se placer sous le régime de l'article 267 alinéa 1 er de la loi du 24 juillet 1966 (devenu article L.228-7 du Code de commerce) qui dispose que les actions 'dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves… et pour partie d'une libération en espèces… doivent être intégralement libérées lors de la souscription'; que l'assemblée générale a, dans une première résolution, procédé à la création d'actions nouvelles à souscrire en espèces et bénéficiant de la faculté d'en libérer seulement un quart; […]
[…] Et sur le premier moyen, pris en sa quatrieme branche : vu les articles 267 et 278 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, prendre en compte, pour répondre à la question de savoir si la société Gimenez frères pouvait examiner une demande d'agrément présentée le 29 mai 1991, […] ce motif erroné en droit devrait être censuré ; que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 267 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et 1134 du Code civil, méconnaître que l'existence d'un pacte de préférence notifié à la société Gimenez frères excluait la faculté pour celle-ci d'agréer une cession à une personne autre que le bénéficiaire du pacte de préférence ;