Article L228-85 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (Ab)

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13649
Infirmation

[…] La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, comme en l'espèce, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un représentant de la masse et le mandataire de justice désigné à cette fin doit déclarer la créance pour le compte des obligataires dans les quinze jours de sa désignation, que la forclusion de droit commun dont se prévaut la société Mecamidi ne joue pas, qu'en l'espèce deux représentants de la masse ont été désignés le 16 octobre 2019 et les créances déclarées les 28 et 29 octobre suivants dans le délai prescrit.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2015, n° 2014F04875

[…] créance, – que l'article L.622-26 du code de commerce stipule que le créancier peut être relevé de la forclusion s'il démontre que sa défaillance n'est pas due à son fait ou que cette défaillance est due à une omission volontaire du débiteur, – que son absence dans les délais de la déclaration de créance n'est, en aucun cas de son fait, – que les dispositions des articles L.228-85 et L.228-84 du code commerce dispose que : « A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, […] Attendu que dans son ordonnance du 16 décembre 2014, le juge commissaire se fondant sur les articles L228-84 et L228-85 supra, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 16 février 2012, n° 11/15981

[…] Par requête en date du 5 juillet 2011, M e Z a demandé au président de ce tribunal de désigner, en application de l'article L 228-85 du Code de commerce, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse des obligataires et de déclarer leur créance, dans la mesure où M me D X qui était censée assurer cette fonction et procéder à cette déclaration semblait ne pas l'avoir régulièrement fait.

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