Entrée en vigueur le 3 août 2014
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
[…] Maître B, mandataire judiciaire par-devant le président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles L.228-46, L.228-47, L.228-50 et R.228-60 du code de commerce, […] social, conformément aux dispositions de l'article R.228-61 du code de commerce et ce, aux frais de la société SNP BOAT SERVICE conformément aux dispositions de l'article L.228-87 du code de commerce ;
[…] L'article L 228-87 du code de commerce prévoit que les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
L223-24 (M) Modifie Code de commerce - art. L228-87 (V) Modifie Code de commerce - art. […] L511-38 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-84 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-85 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-86 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L622-23 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; […]
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