[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : – considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 51 du code general des impots relatif a l'imposition des benefices industriels et commerciaux selon le regime du forfait : « si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui est notifie et si, de son cote, l'inspecteur n'admet pas celui qui lui est propose par l'interesse dans ses observations, […] une reduction de la base qui lui a ete assignee » ; que, d'autre part, l'article 55 du meme code, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses dispose que « l'inspecteur fait… connaitre au contribuable la rectification qu'il envisage et lui en indique les motifs. […]

[…] Vu le mémoire enregistré le 21 mai 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie confirme ses précédentes écritures et fait valoir, en outre, que, selon les dispositions combinées des articles 55 et 376 Annexe II du code général des impôts, le service vérificateur compétent est celui dans le ressort duquel les déclarations vérifiées ont été souscrites ; que, selon l'article L.45-0 A du livre des procédures fiscales, dont la portée est rétroactive, pour la période antérieure au changement d'adresse, la compétence s'exerce concurremment avec celle du service de l'ancienne adresse ;