Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 100 (V)
A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103.
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99.
En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive.
L. 228-98 à L. 228-106 du code de commerce)Prix de souscriptionGratuitesPayantes15 % ou 20 % de la valeur réelle de l'action[1]CessibilitéNonLe bénéficiaire doit exercer ses bons et les convertir en actions, pour ensuite les céder, sauf clause contraire. OuiLibrement cessibles dès leur émission, sauf clause contraire. Prix d'exerciceFixé lors de la décision d'attribution des bons. Si la société a procédé dans les six mois à une levée de fonds, le prix d'exercice sera celui des actions émises lors de cette levée.
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social, prévues par l'article L.228-99 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L.228-98, requises en cas de création d'actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s'imposent également dans l'hypothèse d'une nouvelle émission d'actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire. […] Les titulaires de ces dernières bénéficient alors des mesures de protection visées à l'article L.228-98 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] savoir l'article L228-106 du Code de Commerce, […] décider la conversion des obligations en actions (article L 228-68 du Code de commerce). […] régie par les articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce, dispositions parmi lesquelles figure l'article L. 228-106 qui prévoit que […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, […]
[…] dispositions des articles L.626-34-1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital », régies par les articles L.228-98 à L.228-106 du Code de commerce. […] édictées par l'art L228-106 du Code de commerce qui prévoit « une conversion au gré des titulaires. » ? […] Enfin, la demande de désignation d'un mandataire en vue de procéder à une nouvelle déclaration de créance pour le compte de la masse sur le fondement de l'article L. 228-85 du […] 525-5 al 3 du Cods de commerce.
[…] 26.Elle fait également grief à l'B d'avoir apprécié la majorité requise en lui appliquant les règles spécifiques aux sociétés anonymes, tirées de l'article L. 228-98 du code de commerce, alors qu'elle est constituée sous forme de société par actions simplifiée, et d'avoir, ce faisant, méconnu l'article L. 227-1 du même code ainsi qu'un usage qu'elle estime parfaitement établi, qui auraient dû conduire l'B à retenir que l'adoption des décisions collectives procède d'une majorité relative. […] 27.Elle considère que le raisonnement de l'B, exclusivement fondé, selon elle, sur l'article L. 225-98 du code de commerce, ainsi que l'absence de réponse aux arguments qu'elle avait développés, […]
L'article L. 228-98 du Code de commerce impose des restrictions à la société émettrice tant que des valeurs mobilières donnant accès au capital sont en circulation : interdiction de modifier la forme sociale ou l'objet sans autorisation, […] régi par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du Code de commerce. L'article L. 228-91 définit le principe : les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, […] qui peut être supprimé par l'AGE dans les conditions des articles L. 225-135 et suivants. […] L'article L. 228-98 du Code de commerce encadre les obligations de la société émettrice pendant la durée de vie des BSA : interdiction de modifier la forme sociale ou l'objet sans y être autorisé par le contrat d'émission, […]
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