Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 15 mai 2018, n° 2018024192

TCOM Paris 15 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 15 mai 2018, n° 2018024192
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018024192

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane DAYAN
Parties :	SARL à associé unique HOTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE

Texte intégral

a A NAN

*1DE/05/56/40/72* me ue REPUBLIQUE FRANCAISE unsinger en La personne nn AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS de M^e Florence Davdé TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – SARL n associé unique AGORNO CITE DE LA Fe Jugement prononcé le mardi 15 mai 2018

11 ème chambre RG. : 2018024192 a P,C, : P201702936 D SARL à associé unique HOTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE

Enseigne : HOTEL AGORNDO CITE DE LA […]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— M. Lotfi Semmache, […], représentant légal, présent, assisté de M^e Stéphane Dayan, avocat (P418).

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 novembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique HOTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que :

— la société ne créée pas de nouveau passif et que les contestations de créances ne sont pas purgées,

Que la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il’y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

| | Grelfe du Tribunal de Commerce de Paris @ SYPE 18:05/2018 09:22:20 Page 122(t) «180367581*

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, aprés communication de la procédure au ministère public et aprés en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique HÔTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE

[…]

Enseigne : HOTEL AGORNO CITE DE LA MUSIQUE

Activité : Hôtel sans vente de boissons N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527545172 2010B20575

Pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 21/11/2018

Maintient M. Jacques Monchablon, juge-commissaire.

Mäintient la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 86,99 euros TTC (dont 14,50 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2018 où siégeaient :

M. Jacques Monchablon, M. Antoine Guinet, M. Michel Rowan,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Louis-Naël] Chenu, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier, Le président,

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