Article L229-1 du Code de commerce

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
6 textes citent l'article

Commentaires


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOFIP · 3 février 2021

Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce. […] article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] 225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du code de commerce. […]

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2SA & SARL : Pourquoi choisir les sociétés Européennes ?
www.bruzzodubucq.com · 12 novembre 2020

Son régime est prévu en droit interne aux articles L.229-1 et suivants du Code de commerce. C'est une forme sociale réservée aux grandes entreprises en raison de l'importance de son capital social minimum lors de sa constitution qui s'élève à 120 000 euros.

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3Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; 2° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-5, L. 651-5-1, L. 651-5-3, L. […] 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5- 6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ; (…)

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Décision


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
    Annulation Cour de cassation : Cassation

    […] 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. […] que : "le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en années N-1: le chiffre d'affaire imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 et éventuellement 02 de la déclaration CA3 (imprimé 3310) ; […]

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