Entrée en vigueur le 12 septembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 - art. 1
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.
Ensuite, l'article 3 de l'ordonnance abroge les dispositions de l'article L223-5 du Code de commerce et permet désormais à une SARL à associé unique d'être l'associé unique d'une autre SARL, elle-même à associé unique. Cette modification, également applicable aux sociétés européennes par le jeu de l'article L. 229-6, répond à une demande expresse des praticiens qui, pour obtenir le même résultat, devaient contourner cette interdiction par le biais d'une SAS unipersonnelle. […] L'ordonnance étend une des prérogatives de la SA à la SARL et modifie l'article L223-26 du Code de commerce en offrant désormais la possibilité pour le gérant d'une SARL, […]
Lire la suite…L'article 3, I de l'ordonnance supprime purement et simplement l'article L. 223-5 du Code de commerce, qui interdisait qu'une SARL ait pour associé unique une autre SARL « composée d'une seule personne », et prévoyait la possibilité d'une dissolution judiciaire des sociétés violant cette interdiction. L'article 3, II supprime une référence à cette disposition qui était présente dans un texte relatif à la société européenne, l'article L. 229-6 du Code de commerce. […]
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Ensuite, l'article 3 de l'ordonnance abroge les dispositions de l'article L223-5 du Code de commerce et permet désormais à une SARL à associé unique d'être l'associé unique d'une autre SARL, elle-même à associé unique. Cette modification, également applicable aux sociétés européennes par le jeu de l'article L. 229-6, répond à une demande expresse des praticiens qui, pour obtenir le même résultat, devaient contourner cette interdiction par le biais d'une SAS unipersonnelle. […] L'ordonnance étend une des prérogatives de la SA à la SARL et modifie l'article L223-26 du Code de commerce en offrant désormais la possibilité pour le gérant d'une SARL, […]
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