Article L225-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 73 (Ab)

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
18 textes citent l'article

Commentaires


1Les différentes modalités de la transmission d’une entreprise
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

Puisqu'il s'agit d'une opération portant sur le capital, il convient de s'en remettre aux dispositions légales spécifiques du code de commerce pour les sociétés commerciales (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […] En outre, […]

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2Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Ces nouvelles dispositions sont codifiées à l'article L.225-1 du Code du commerce : « [La société anonyme] est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept ».

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3Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées […] a modifié l'article L.225-1 du Code de commerce. Désormais, le nombre minimum d'actionnaires dans une société anonyme non cotée est de deux actionnaires (contre sept actionnaires auparavant). […]

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1Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2013, n° 1301053
Désistement

[…] 39-08-015-01 […] qu'elle est une société anonyme régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles L.225-1 et suivants du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 16 décembre 2014, n° 2013F00666
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Messieurs X et Z A déclarent que la décision prise par l'assemblée générale de la société LE FONTANAS, le 27 juin 2011 étant entachée de nullité, l'acte de cession du fonds de commerce en date du 10 octobre 2011 au profit de la société L'AGORA est par conséquent nul aussi. Ils ajoutent que la société l'AGORA, acheteuse du fond de commerce, ne peut prétendre sérieusement être un tiers de bonne foi, lorsque l'on sait que sa gérante n'est autre que madame E A qui est membre des indivisions des 90% et des 10%, associés de la société FONTANAS. Il s'agit d'un acte encourant la nullité conformément aux dispositions de l'article L 225-1 alinéa 2 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07329
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] « - rejeter toutes conclusions contraires comme nulles et en tout cas mal fondées (…), - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil applicables à l'espèce, vu les articles L. 225-1 et suivants et L.442-6 et suivants du code de commerce, - réformer le jugement entrepris, - constater la mauvaise exécution, par la SA U Proximité Sud Ouest, des conventions conclues entre les parties,

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