Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : « () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, […] A indique que cette somme ne lui a été versée effectivement qu'en 2017 et que le montant exact de cette prime ne pouvait être déterminé au 31 décembre 2016. […] A doit être regardé, en application de l'article L. 223-31 du code de commerce, comme ayant participé de façon déterminante à la décision de procéder à cette écriture comptable, […]
[…] Vu les articles L.221-4, L223-18 et L.621 ' 2 du code de commerce, […] 2- M. [V] réplique que la société n'était pas en état de cessation des paiements lorsqu'il a perçu sa rémunération sur la période contestée par le mandataire liquidateur; que les dispositions de l'article L. 223-31 du code de commerce n'étaient pas applicables; que la rémunération du gérant d'une SARL qui n'a pas fait l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale, […] et n'a pas été répertoriée dans un registre, ainsi que prévu à l'article R.223-26 du code de commerce. […] d'une distribution indue de dividendes à hauteur de 13475,51 euros (soit 1% du chiffre d'affaire réalisé sur l'exercice clos le 31 mars 2020 et 7, […]
[…] Par acte du 31 mars 2017, M e Y, au visa des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, a fait assigner M. G E F et sa compagne M me C Z aux fins d'extension de la procédure de liquidation à leur encontre, en exposant que M me Z avait reçu des virements de la société pour un montant total de 15.000 euros et M. E F pour un montant total de 9.100 euros. […] S'agissant des virements, M. E F conclut qu'ils auraient correspondu à sa rémunération en tant que gérant de la société et verse aux débats une délibération la lui octroyant et dont il est constant qu'elle n'a pas été inscrite au registre prévu par les dispositions de l'article L223-31 du code de commerce; d'autre part, les virements litigieux ne correspondent pas au montant y figurant.