Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V)
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
A – La teneur de l'arrêt « Coup d'essai et coup de maître » de la part des demandeurs au pourvoi, puisque, au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce, la chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au motif qu'« il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, […]
Lire la suite…[N] seraient différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7. 1 des statuts serait atteint ». […] Dans son arrêt du 18 décembre 2024 la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce : « Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum statutaire, […]
Lire la suite…[…] ayant son siège social, [Adresse 5] (Guadeloupe) […] Par note en délibéré du 7 février 2024, la société Gitem estime que la créance dont se prévaut la société Caraïbe ne rentre pas dans les prévisions de l'article L 622-17, […] Elle réplique que l'article L 231-6 du code de commerce est invoqué à tort puisque la clause statutaire organisant le retrait d'un adhérent ne limite pas l'exercice du droit, […] L'article L. 231-6 du code de commerce apporte des précisions quant à ce retrait volontaire des associés en indiquant que « chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5 ».
[…] l'article L. 441-6 du Code de commerce < Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] codifié à l'article D 441-5 fixe le montant de cette pénalité à 40 € par facture impayée. […] violation de l'article L 231-6 du Code de Commerce. […] Attendu que la Société AUB' H' I déplore la violation de l'article L 231-5 du Code de Commerce, article qui précise que « Chaque associé peut se retirer de la Société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. […]
[…] — par provision à Madame X la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral pour procédure abusive et/ou dilatoire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 231-6 du code de commerce, 'chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L 231-5" ; […] ni, le cas échéant, la dissolution anticipée de la société en application de l'article L 223-42 du code de commerce alors qu'il n'est pas contesté que les capitaux propres de la société ONTRENDESIGN sont, depuis l'exercice clos au 30 septembre 2008, devenus inférieurs à la moitié du capital social ;
Les retrayants ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce en différant ainsi les effets du retrait, alors que, lorsqu'en raison du retrait, le capital social minimum prévu par les statuts n'est plus atteint, […]
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