Désistement 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 déc. 2024, n° 2304692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2304692 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Maître Julie Noel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commune d’Artigues-près- Bordeaux a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 25 avril 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Artigues-près-Bordeaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune d’Artigues-près-Bordeaux à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la commune d’Artigues-près- Bordeaux représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, a accepté le désistement d’instance de M. B et a renoncé expressément à ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d’Artigues-près-Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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