Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.
En effet, avant la réforme, le nantissement de parts sociales d'une société, que ce dernier soit civil ou commercial, devait être signifié à la société émettrice ou accepté par elle dans un acte authentique (ancien article 2075 du Code civil). […] En réalité seule l'exigence relative au formalisme de cette signification a été supprimée. […] En effet, aux termes de l'article L233-15 du Code de commerce, la société doit donner son consentement à un projet de nantissement de parts sociales selon les formes et conditions de l'article L223-14 du même Code. […]
Lire la suite…Publié dans Nos derniers articles. […] En effet, si l'on s'en tient à la lecture stricte du texte, même si il n'est plus nécessaire de signifier un nantissement à la société émettrice par un acte authentique, la société émettrice doit toujours en être informée. […] En effet, aux termes de l'article L233-15 du Code de commerce, la société doit donner son consentement à un projet de nantissement de parts sociales selon les formes et conditions de l'article L223-14 du même Code. […]
Lire la suite…[…] Vu la saisine du Conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2015 ; […] Il communique également les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code.
[…] 1300 W (15) […] L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce. L'éditeur communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. […]
[…] L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. […] Le capital social de 7 500 EUR est composé de 500 parts sociales, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de 15 EUR chacune.
En effet, avant la réforme, le nantissement de parts sociales d'une société, que ce dernier soit civil ou commercial, devait être signifié à la société émettrice ou accepté par elle dans un acte authentique (ancien article 2075 du Code civil). […] En réalité seule l'exigence relative au formalisme de cette signification a été supprimée. […] En effet, aux termes de l'article L233-15 du Code de commerce, la société doit donner son consentement à un projet de nantissement de parts sociales selon les formes et conditions de l'article L223-14 du même Code. […]
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