RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 10 octobre 2023 MINUTE NE 23/______ N° RG 23/00718 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNH3
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 22 août 2023 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.C.I. ETS IMMO dont le siège social est sis 5 rue Etienne d’Orves 91120 CLICHY
représentée par Maître Chloé GOLDBERG-ABERGEL, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Antoine CHRISTIN, chez ANTOINE CHRISTIN AVOCAT,demeurant […], avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S. HOME FIRE dont le siège social est sis […] 91170 VIRY-CHÂTILLON
non comparante ni constituée
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
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ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2022, la SCI ETS IMMO a consenti à la SAS HOME FIRE un bail commercial portant sur des locaux situés […] à […] (91).
Divers loyers étant demeurés impayés, la SCI ETS IMMO a fait délivrer un commandement de payer à la SAS HOME FIRE par acte en date du 15 mars 2023.
Le 8 juin 2023, elle a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS HOME FIRE à hauteur de la somme de 11.169,29 euros en principal, laquelle a été fructueuse en totalité et à laquelle cette dernière a acquiescé le 9 juin 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023, la SCI ETS IMMO a fait assigner la SAS HOME FIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 11.169,29 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés, arrêtés au deuxième trimestre 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard outre la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 22 août 2023, la SCI ETS IMMO, représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.
Bien que régulièrement assignée, la SAS HOME FIRE n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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En l’espèce, la SCI ETS IMMO sollicite la condamnation de la SAS HOME FIRE au paiement de la somme de 11.169,29 euros au titre de la dette locative.
À l’appui de sa demande, elle verse le contrat de bail, diverses mises en demeure, le commandement de payer et un décompte actualisé arrêté au deuxième trimestre 2023 permettant d’établir l’existence de sa créance de manière non contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SAS HOME FIRE à payer à la SCI ETS IMMO au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au deuxième trimestre 2023 la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 11.169,29 euros.
La saisie conservatoire des comptes bancaires de la SAS HOME FIRE ayant été fructueuse pour la totalité de la somme, il n’apparaît pas necéssaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SAS HOME FIRE, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.
La SAS HOME FIRE sera également condamnée à payer à la SCI ETS IMMO la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE la SAS HOME FIRE à payer à la SCI ETS IMMO la somme provisionnelle de 11.169,29 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au titre du bail commercial et selon décompte arrêté au deuxième trimestre 2023 ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la SAS HOME FIRE à payer à la SCI ETS IMMO la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS HOME FIRE aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 mars 2023.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2023, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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