N°.de Rôle : 2018L00303

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY sine CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 26 MARS 2018 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de :

Président : M^me Sonia ARROUAS

Juges : M. Alexandre DEHE M^me A B

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE DEFÉNDEUR :

SAS […]

ZI

[…]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 31 janvier 2018 pour l’audience du 26 mars 2018.

[…]

Après audition de M. Marc MULET, Procureur de la République Adjoint, qui à émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Juge Commissaire, lors de l’audience, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Les explications ont été fournies à l’audience du 26 mars 2018 par : : M. N-Nicolas MANCEL, administrateur judiciaire, M^e M-N O, mandataire judiciaire, M. Joseph THOONSEN, Président de la SAS LORY FONDERIES, assisté de M^e Danielle PARTOUCHE-LEV Y, avocat, M. C D, représentant des salariés, M^e Valérie DUTREUILH, avocat représentant CGEA IDF EST, contrôleur. \

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 octobre 2016, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS LORY FONDERIES, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur, et M^e M-N O en qualité de mandataire judiciaire,

M. Pierre VIOLANTE, Juge Commissaire et M. Lucien GATTINO, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 3 avril 2018.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 30 janvier 2018.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Mme la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

e. Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan ou suivant . accord dérogatoire de l''UNEDIC AGS,

e Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

+ Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif. privilégié et chirographaire à 100 % sans intérêt sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les

: suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

;

[…]

2%

5%

10%

12%

12%

14%

14%

Dan |

4

9 | 14% 10 15% 100 %

En ce qui concerne les créances liées aux emprunts souscrits auprès du CIC, SOCIETE GENERALE, BANQUE POPULAIRE, BNP PARISBAS, CAISSE D’EPARGNE, CREDIT COOPERATIF et de BPI FRANCE, leur apurement interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres créanciers, assorti du taux d’intérêt prévu aux contrats. Les intérêts courus durant la période d’observation, en application des dispositions de l’article L.622-28 du Code de Commerce, seront remboursés selon les mêmes dispositions que les autres créanciers privilégiés et chirographaires.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 26 mars 2018, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents : M^e N-Nicolas MANCEL, administrateur judiciaire,

M. Joseph THOONSEN, Président de la SAS LORY FONDERIES, assisté de M^e Danielle PARTOUCHE-LEV Y, avocat,

M. C D, représentant des salariés,

M^e Valérie DUTREUILEH, avocat représentant CGEA IDF EST, contrôleur,

M^e M-N O, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M. Pierre VIOLANTE, juge commissaire, a émis, lors de l° audience un avis favorable à l’adoption du plan de redressement."

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LORY FONDERIES,

Attendu que la SAS LORY FONDERIES présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

&

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS LORY FONDERIES, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS LORY FONDERIES.

DECISION LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article KR.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS LORY FONDERIES, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’ Administrateur et présenté par la SAS LORY FONDERIES, aux conditions suivantes :

e Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de PUNEDIC AGS,

e _ Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan

e Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100 % sans intérêt sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les

suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

[…] 2 2% 3 5% 4 10%

12% 12% 14% 14% 14% 10 . 15% 100 %

[…]

En ce qui concerne les créances liées aux emprunts souscrits auprès du CIC, SOCIETE GENERALE, BANQUE POPULAIRE, BNP PARISBAS, CAISSE D’EPARGNE, CREDIT COOPERATIF et de BPI FRANCE, leur apurement interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres créanciers, assorti du taux d’intérêt prévu aux contrats. Les intérêts courus durant la période d’observation, en application des dispositions de l’article L.622-28 du Code . de Commerce, seront remboursés selon les mêmes dispositions que les autres créanciers

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce. |

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce. |

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 26 mars 2028.

Nomme pour la durée du plan M^e M-N O, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M^e M-N O en qualité de mandataire judiciäire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL À & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur.

Maintient M. Pierre VIOLANTE, en qualité de Juge Commissaire, et M. Lucien GATTINO, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS LORY FONDERIES et ce pour toute la durée du plan.

Dit que M^e M-N O, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626- 25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le-dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS LORY FONDERIES.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

e__SAS LORY FONDERIES e M. C D, représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Minute signée par M^me OWAS, Président, et par M^e Etienne GA DC U, Greffier.

M^e M N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Traitement du […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

% du nb de

Réponse Nb créancier 'Montant % montant Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 20] 10,58% 4 891,61 0,10% Option N°1 – Paiement en 10 annuités progressives, le premier dividende intervenant une année après le jugement arrêtant le 114| 60,32% 4171553,84| 83,38% plan Option N°10 – Superprivilégié 3 1,59% 160 620,24 3,21% Défaut de réponse 36] 19,05% 426 243,09 8,52% Refus 4 2,12% 21 006,74 0,42% Disposition particulière 2 106% 125 489,90 2,51% A échoir poursuivi 10 5,29% 93 546,25 1.87% Totai 189| 100,00% 5 003 351,67| 100,00% Montant des remises accordées : 0,00 € 7 créances déclarées forcloses d’un montant total de 87 448,55 € Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 62 719,00 €

% du nb de créancier

Paiement comptant (11 %)

Option N°1 (60 %)

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mers 2006

M^e M N O

Mandataire Judicialre

[…]

[…]

Traitement du 20 mars […]

[Réponses des créanciers :

A échoir poursuivi (2 %) Disposition particulière (3 %)

Défaut de réponse (9 %)

Super (3 %)

% du montant

Paiement comptant (0 %)

Option N°1 (83 %)

Page 4 sur 17

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

Refus

[…]/Disposition Particuilére 7 – AQUANET SERVICES 10 496,28 0,00 0,00 10 496,28 63 – GUILLET – Réf: CH3983 7 338,24 0.00 0,00 7 338,24 207 – TRANSPORTS PINEAU 1 792,22 0,00 0,00 1 792,22 182 – QUALISAFE _ 1 380,00 .. 0,00 0,00 1 380,00 : Nb créancier : 4 21 006,74 0,00 0,00 21 006,74 0,00 0,00

Agrément comptable N°3006/20 du 13 mars 2006

Page * sur 17

M^e M N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[Réponses des créanciers : Défaut de réponse

[…]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

[…]

6 – ALTHIMAX 49 668,00 0,00 0,00 49 668,00

10 – ASTRE – Réf: 912235 2 286,00 0.00 0,00 2 286,00

[…]

12 – B2PROCESS 2 502,00 0,00 0,00 2 502.00

13 – BAFA 646,87 0,00 0,00 646,87

[…] – Réf: 011153 – 16/06 4 532,39 0.00 0.00 4 532,39

22 – CANCAL 1 620,00 0,00 0,00 1 620,00

29 – CBS 8 468,69 0,00 0,00 8 468.69

31 -CDA 2211.60 0,00 0,00 2 211,60

37 – CHRONOFLEX – Réf: […]

131 -CMAV 1 410,12 0,00 0,00 1410,12

36 – SA COSTELLA – Réf: […]

140 – CTIF 1 702,00 0,00 0,00 1 702,00

176 – EDF DCECL IDF – Réf: 1-1SEY8V9 26 294,14 0.00 0,00 26 294,14

96 – SARL ENGRENAGES RICHARD 1 086,96 0,00 0.00 1 086,96

44 – EPMF 674,12 0,00 2 769,97 674,12

46 – EUROMASTER – Réf: […] 1 188,72 0,00 0.00 1188,72

62 – GRENAILLAGE PRODUITS & SERVICES 410410 0.00 0.00 419410

— Réf: 41L91003

181 – GROUPAMA – Réf: FNM/SC 21 582,58 0,00 0,00 21 582,58

[…] – Réf: CLO0051 2 838,00 0,00 9,00 2 838,00

63 INTERNATIONAL PEINTURE – Réf: 17 598,00 0,00 0,00 17 598.00

72 – KILOUTOU – Réf. RJ5610161122 1 243,87 0,00 0,00 1 243,87

74 – LARRUE – Réf: LT16/018 3 066,64 0,00 0,00 3 066,64

[…]

Réf: 16 00185E 0001 – Mandataire : ARTEMIS 751,50 0,00 234,39 751,50

RECOUVREMENT

85 – MIRANDELA 843,07 0,00 0,00 843,07

136 – OPCAIM . 11 927,19 0,00 0,00 11927,19

[…] – Mandataire : GREC 2 097,62 0,00 0,00 2 097,62

99 – RLD2 – Réf: 2090563 2 144,09 0,00 0,00 2 144,09

104 – SAS – Réf: 464 34 868,00 0,00 0,00 34 868,00 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 6 sur 17 ee Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 1h ds […]

Traitement du 20 mars […]

[…]

105 – SECHE – Réf: T8/5EI 28 886,96 0,00 0,00 28 886,96

109 – SEMAVERT – Réf: 2000451/j8 38 479,36 0,00 0,00 38 479,36

111-SFE 8 363,40 9,00 0,00 8 363,40

[…] – Réf: 2414-1/2016 953,42 0,00 0,00 953,42

126 – VRIGNAUD 72:506,09 0,00 0,00 72 506,09

Nb créancier : 34 419 165,95 0,00 3 004,36 419 165,95 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

[…]

M^e M N O

Mandataire judiciaire

[…]

[…]

Traitement du 20 mars […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[Réponses des créanciers : Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan

[…]/Disposition Particuliére 9 – ASTE 100,80 0,00 0,00 100,80 193 – BIP&GO – Réf: 071618852 176,50 0,00 0.00 176,50 196 – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE – Réf: 080371755 341,00 9,00 9,00 341,00 198 – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE – Réf: 080371755 202,73 9.00 9.09 202.73 144 – CREDIPAR – Réf: 100M6752834 425,61 0,00 0.00 425.61 184 – DPMC " 100,08 0,00 0,00 100,08 51 – SAS FRANCILIENNE DE TRANSPORTS ET DE SERVICES – Réf: LORY is ee oo 22 – S4 – FRIEDSPED | 347,05 0,00 0.00 347,05 206 – GROUPAMA – Réf: 05421234G 75,23 0,00 0,00 75,23 67 -IFM 352,80 0,00 0,09 352,80 177 – LA POSTE – Réf. 482974/405 223 843 129,93 0,00 0,00 129,93 ee no ET 83 – MEWA – Réf: 77604207 253,95 0,00 0,00 253,95 143 – NATIXIS LEASE – Réf: 905623/00 41.42 0.00 600,59 41.42 191 – ORANGE – Réf: 700793073 33,92 0,00 0,00 33,92 209 – ORANGE FRANCE – Réf: 60238088 240,83 0,00 0,00 240,83 93 -RS COMPONENTS – Réf: 103188810 261,29 0,00 0,00 261,29 120 – TLS 261,59 0,00 0.00 261,59 121 – TRANSHIT – Réf: 94003401 165,66 0,00 0,00 165,66 125 – VEGA – Réf: 22563 420,00 0,00 0,00 420,00 Nb créancier : 20 4 891,61 0,00 600,59 4 891,61 0,00 0,00

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

M^e M N O Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

Page 8 sur 17

Réponses des créanciers : Option N°1 – Paiement en 10 annuités progressives, le premier dividende intervenant une année après le jugement arrêtant le plan

SIRAT/CTX

[…] – Réf: Q65.06860/MF 29 346,74 0,00 9,00 29 346,74 138 – AGEFIPH 5 310.00 0,00 0.00 5 310,00 4 – AIRFLUX – Réf: C0012687 6 759,48 0,00 0,00 6 759,48 S – ALTHICAST – Mandataire : Raphael PETAVY 174.959,14 0,00 0.00 174 959,14 192 – SOCIETE ANDRIN – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 2 340,00 9,00 0.00 2 940,00 151 – APAVE – Réf: 023311 : 919,68 0,00 0,00 919,68 210 – ASPIRATERRE FRANCE 2 256,00 0,00 0,00 2 256,00 8 – ASPIRTEC – Réf: 41062373 2 100,00 0,00 0,00 2 100,00 11 – AV2M – Mandataire : JCOF 37 194,30 0,00 0,00 37 194,30 194 – BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST – 0912232 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00

7

195 – BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST – 216 390,72 0,00 0,00 0,00 216 390,72| + Contrat NON poursuivi Réf: 0912233 14 – BARCIET – Mandataire : AXA ASSURCREOIT 8 821,78 0,00 0,00 8 821,78 15 – BARDAHEL – RéF C898472 828,36 0,00 0,00 828,36 16 – E F – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 58 743,00 0.00 0.00 58 743.00 19 – BERIEAU – Réf: X – Mandataire : COLLECTIONS 5 841,97 0,00 0,00 5 841,97 149 – BNP PARIBAS – Mandataire : MCS ET ASSOCIÉS 3 911,50 0,00 0,00 3 911,50 107 – BNP PARIBAS FACTOR – Réf: 205223843/CG/AIC 4 824,00 0,00 0,00 4 824,00 141 – BPI FRANCE : Réf: CP 02761423 – PRET . : SIPAUCTX 39 722,16 0,00 0,00 0,00 39 722,16| + Contrat NON poursuivi 166 – BPI FRANCE : Réf: CP 02761423 – PRET . mn SIRAT/CTX 34 417,58 0,00 0,00 0,00 34 417,58| + Contrat NON poursuivi 167 – BPI FRANCE – Réf: CP 02761423 – PRET . ii SIRAT/CTX 15 736,99 0,00 0,00 0,00 15 736,991 + Contrat NON poursuivi IE 1 FRANCE – Réf: CP 02761423 – PRET 270 624,12 0,00 0,00 0,00 270 624,12] + Contrat NON poursuivi 162 «Se 1 FRANCE – Réf: CP 02761423 – PRET 15 026,76 0.00 0,00 0,00 15 026,76| + Contrat NON poursuivi 170 – BPI FRANCE – Réf: CP 02761423 – PRET 287 367.24 0,00 0,00 0.00 287 367,24| + Contrat NON poursuivi

+ Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Pagé 9 sur 17

M^e M N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Traitement du 20 mars […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…] SA – Réf: IDF – 5 846.16 0.00 0,00 5 846,16 145 – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE – réf: 0803712755 | 7"? 9.00 9.00! 282243 197 – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE – Réf: 0803721755 219 227,22 0.00 0,00 0,00 219 217,22! + Contrat NON poursuivi 199 – CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE – Réf: 080372755 106 386,41 0,00 0,00 0.00 106 386,41| – Contrat NON poursuivi 23 – CAPITOLE FINANCE – Réf: 405 223 843 883,56 0,00 0.00 883,56 156 – CAPITOLE FINANCE – Réf: 405 223 843 / contrat n°30063686 20 328,00 0,00 0,00 20 328,00 157 – CAPITOLE FINANCE – Réf: 405 223 843 16 494,84 0,00 0,00 16 494,84 24 – CASO – Réf: RJ/0024341 2 835,15 0.00 0,00 2835.15 27 – CATTIAUX – Réf: 6002768 17 223,71 0,00 0,00 217 223,71 222 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: Fa 7761 15 791,00 0,00 0,00 15 791.00 223 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: MENT 13 191.05 0,00 0.00 13 292,05 225 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 33 527,44 0,00 0.00 33 517,44 227 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 18 188.98 0.00 0,00 18 188,98 228 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf. Fa17716L 20 870,00 0,00 0,00 20 870,00 32 – SAS CHABANY – Mandataire : JCOF 244 037.30 0,00 0,00 244 037.30 33 – CHANDIOUX – Réf: 04214 – Mandataire : ALTRAOÏUS COLLECTIONS – 6 666,00 0,00 0,00 6 666,00 35 – EIRL G H – Réf: CO0068 15 624,00 0.00 0,00 15 624,00 186 – CIC OUEST – Mandataire : CIC OUEST 4 011,32 0,00 0,00 0,00 4 011,32| + Contrat NON poursuivi 187 – CIC OUEST – Mandataire : CIC OUEST 22 206,63 0.00 0,00 0,00 22 206,63] – Contrat NON poursuivi 188 – CIC OUEST – M aire : CIC OUEST 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00! » Contrat NON poursuivi 189 – CIC OUEST – Mandataire : CIC OUEST 63 074,57 0,00 0,00 0,00 63 074,57| + Contrat NON poursuivi 208 – CIC OUEST – Mandataire : CIC OUEST 25 140,02 0.00 0,00 0,00 25 140.02| + Contrat NON poursuivi 127 – CONDUCTIX WAMPFLER – Mandataire : SA ATRADIUS COLLECTIONS 1 495,20 0.06 0,00 2 495,20 190 – CREDIT COOPERATIF – Réf: ICC – 04537007 261 122,40 0,00 0,00 0,00 261 122,40] – Contrat NON poursuivi 164 – DIRECTION GENERALE DES , FINANCES PUBLIQUES – Réf: PCO911091450015 3 980.00 9.00 9.00 0.00, 3980.00 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 10 sur 17 | Me lue Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […] – EKW 4 172.00 0,00 0,00 4 172,00 43 – ENGIE – Réf: 1304000005810 62 735,76 0,00 0,00 61 735,76 45 – ERVIN 10 305,65 0,00 0,00 10 305,65 26 – ESAT CHAGRENON – Réf: 00000518 1 702,82 0,00 0,00 1 702,82 219 – ETS SERRE ET ANDRIEU – Mandataire : NATIXIS FACTOR 37 030,70 0,00 0,00 37 030,70 47 – EUROMETA – Mandatal e : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE r 7 068.80 0.00 0,00 7 068,80 48 – EUROP IRON -.Mandataire : I J INSURANCE AV 25 583,04 0,00 0,00 25 583,04 49 – FIDAL – Réf: 6316020 16 068,00 0,00 0,00 16 068.00 89 – FONDERIE ORTEL – Réf: 14 171 2 376,00 0,00 0,00 2 376,00 53 FRANCOAL – Mandataire : EULER HERMES J 62 085,00 0.00 0,00 62 085.00 55 – G2ET 540,00 0,00 0,00 540,00 56: K L PERE & FILS – Réf: 1 049,11 0.00 0.00 1 049,11 218 -SAS Y ET FILS – Mandatal FACTOR andétalre : 36 138,90 0,00 0,00 36 138,90 S9 – GDE – GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT – Mandataire : I CREDIT 349 591.20 0.00 0.00! 349 591.20 INSURANCE NV 171 – GEHOLIT – Mandatalre : /COF 15 707,06 0.00 0.00 15 707,06 129 – GROUPAMA – Réf: 05459194x 9 591,93 0.00 0,00 9 591.93 64 – SARL HERAEUS ELECTRO-NITE FRANCE 2 398,14 0,00 0,00 2 398,14 65 – Z GROUP – Réf: 4805898 8 583.02 0.00 9,00 8 583,02 66 – HUTTENES – ALBERTUS 18 227,40 0,00 0,00 18 227,40 70 -JML i 5 680,80 0,00 0,00 5 680,80 71-JPG – Réf: RJ21441/16 1 111,44 0,00 0.00 1111,44 73 – KLEBER MALECOT – Réf: 009072 4 005,36 0.00 0,00 4 005,36 75 – LINDE FRANCE – Réf: 700191101 2 761,22 0,00 0.00 276,22 76 – LOCATOUS – Réf: 113 2 341.47 0,00 0,00 . 2341,47 77 – LOXAM – Réf: 16AA38208 5 198,46 0,00 0,09 5 198,46 108 – LYOVEL SEMA – Réf: 300577 1 51136 0,00 0,00 1 521,36 78 – MABTOOLS – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 1 744,60 9,00 9,00 1 744,60 (Q | 130 – MALAKOFF MEDERIC – Réf: 201735948 1 218,19 0.00 6 791,23 1218.19 A

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

h Page 11

M^e M N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Teitement du 20 mars […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…] – Réf: 201735948 13 622,62 0,00 51 648,05 13 622,62 79 – MATERIAUX ETAMPOIS – Réf: 100188 4 909,06 0,00 0,00 4 909,06 80 – MB DIFFUSION – Réf: ALTH22 2 750,72 0,00 0,00 2 750,72 82 – METALPARIS – Mandataire : Selar! HOFFMAN 65 095,90 0.00 0,00 65 095,90 58 – NATIXIS FACTOR – Réf: PCO 0074390 000000004941272 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 110 – NATIXIS FACTOR – Réf: PCO 0078504 D00000004978174 10 000,00 0.00 0.00 10 000,00 87 – NUS CONSULTING – Réf: 17212 – 000 1 800,00 0,00 0.00 1 800,00 88 – OPE 3 694,39 0.00 0.00 3 694,39 90 – PAPREC IDF – Mandataire : I CREDIT INSURANCE NV 100 253,00 0,00 0,00 100 253,00 91 – PIELIAS 10 208,22 0,00 0,00 10 208,22 92 – POPPELMANN – Réf: 9112030 – Mandataire : I COLLECTIONS 790.88 0.00 9,00 790,88 132 – PRS DE L’ESSONNE – Réf: 804755 57 408,00 0,00 0,00 57 408,00 203 – PRS DE L’ESSONNE – Réf: 804755 3 226,00 0,00 0.00 3 226.00 205 – PRS DE L’ESSONNE – Réf: 804755 /Taxe 58 739.00 0,00 0.00 0.00 $6 739.00 Foncière 94 – RANDSTAD – Réf: 380/405223843/55008 14 085,99 0,00 0,00 14 085,99 95 – RENAULT GEORGES 8 160,29 0,00 0,00 8 160,29 97 – RICOH – Réf: GO-VM/21405R 1 879,37 0,00 0,00 1 879,37 98 – R} INDUSTRIE – Réf: 16-1982-1/CC01 744,00 0.00 0,00 744,00 100 – RMS – Mandataire : SA ATRADIUS COLLECTIONS 1 092,00 0,00 0,00 1092.00 101 – RONDEAU – Réf: PG/P8 5 754,00 0,00 0,00 5 754,00 214 – S.A.I.T.E FRANCE – Réf: 48112001 6 483,60 0,00 2 179,20 6 483,60 102 – SAFA – Mandataire : /COF 31 013,58 0,00 0,00 31 013,58 à1 – SANDVIK TOOLING FRANCE – Réf: AXOOLORYIL 2 515,25 0,00 0.00 2 515,25 113 – SME – Réf: 41/2016-CL 12 762.20 0.00 0,00 12 762,20 114 – SMM – Réf: 411LORY 1 408,80 0,00 0.00 1 408,80 162 – SNAAM – Réf: SM 622 – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 1 992,00 9,00 9,00 1.992,00 209 – SOCIETE GENERALE – Réf: 5084000020311914 1 445,21 0,00 0,00 1 445,21 201 – SOCIETE GENERALE – Réf: 211013010209 23 701.92 0,00 0.00 0,00 23 701.92] + Contrat NON poursuivi 202 – SOCIETE GENERALE – Réf: 213091009905 282 866,00 0,00 0,00 0,00 282 866,00| – Contrat NON poursuivi 115 – SOL – Réf: 101407 29 931,56 0,00 0,00 29 931.56

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

M^e M Françols O

Mandataire judiciaire

[…]

[…]

Traitement du 20 mars […]

ÿ» 12 sur 17

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…]/Disposition Particuliére 52 – SONEPAR ILE DE FRANCE – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 5 215,71 0,00 0.00 5215.71 116 – SOSTMEIER – Réf: 242901 46 760,00 0.00 0,00 46 760.00 117 – SOSTMEIER – Réf: 41112131 2 832,00 0,00 0,00 2 832,00 18 – SPBI 1 650,00 0,00 0,00 1 650,00 118 – TECHNITRANS 2 817,70 0,00 0.00 2 817,70 123 – UNICO – Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE 6 828,60 0,00 0,00 6 828,60 128 – URSSAF ILE DE FRANCE – Réf: 117 1507583834 138 872,63 0,00 751 834,77 138 872,63 124 – VALTEX – Réf: 411232 2 319.60 0,00 0,00 2 319,60 Nb créancier : 114 4 171 553,84 0,00 812 453,25| 2171 822,78 62719,00| 1937 012,06

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

Page 13 sur 1

M^e M Françols O Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

Mandataire Judiciaire

[…]

[…] du 20 mars […] Réponses des créanciers : Option N°10 – Superprivilégié | […]/Disposition Particuliére 1- CGEA’ILE DE FRANCE EST – Réf: 7417716L 117 452.46 0,00 0,00 117 452,46 224 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 22 403,76 0,00 0.00 22 403.76 226 – CGEA ILE DE FRANCE EST – Réf: 20 764,02 0,00 0.00 20 764.02 Nb créancier : 3 160 620,24 0.00 0,00 160 620,24 0,00 0,00 *

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 14 sur 17

Fe ane sou CHON Etat des Réponses à la Consultation des […]

[…]

Réponses des créanciers : […]

+ Contrat poursuivi

147 – CIC OUEST – Mandataire : CIC OUEST 84 287.62 0.00 0.00 0.00 8428762! , Créance autaliquidative correspondant à un encours de cession de créances. + Contrat poursulvi

185 – CIC OUEST – Mandatalre : CIC OUEST 41 202,28 0,00 0.00 0.00 4120228! , Créance autoliquidative correspondant à un encours

de cession de créances. Nb créancier : 2 – 125 489,90 0,00 0.00 0,00 0.00 125 489,90

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 15 sér 17

M^e M N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[Réponses des créanciers : À échoir poursuivi

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[…]

159 – BAFA 745,43 0,00 0,00 0,00 745,43] – Contrat poursuivi 183 – BARDAHL – Réf: C898472 552,24 0,00 0,00 0,00 552,24] + Contrat paursuivi 142 – CM-CIC BAIL – Réf: 10015234970 33 865.22 0,00 0.00 0.00 33 865,22] * Contrat poursuivi 160 – CM-CIC BAIL – Réf: 10015234950 14 500,37 0,00 0,00 0,00 14 500,37| + Contrat poursuivi 161 – CM-CIC BAIL – Réf: 10012737960 26 607,45 0,00 0,00 0,00 26 607,45 | + Contrat poursuivi 173 – CONDUCTIX WAMPFLER – Mandataire : . SA ATRADIUS COLLECTIONS 3 641,76 0,00 0,00 0,00 3 641,76| + Contrat poursuivi 163 – CREDIPAR – Réf: 100M6752834 8 937,81 0,00 0,00 0,00 8 937,81] + Contrat poursuivi 217 – SAS FRANCILIENNE DE TRANSPORTS

1 955,59 0,00 0.00 0,00 1955,59| + Contrat vi ET DE SERVICES – Réf: LORY 5 ontret poursuit 158 – MEWA – Réf: 77604207 697,74 0,00 0,00 0,00 697,74! * Contrat poursuivi 112 – SIA – Réf: 12069 2 042,64 0,00 0,00 0,00 2 042,64| + Contrat poursuivi Nb créancier : 10 | 93 546,25 0,00 0,00 0,00 0,00 93 546,25

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

M^e Alaln N O

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Treitement du 20 mars […]

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Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers […]

[Réponses des créanciers : Défaut de réponse

Î

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[…] SERVICE CENTRE - ! Réf. 0026665449 1 615,94 0,00 0,00| : 1615.94 103 – SAI 5 461,20 0,00 0,00 5 461,20 Nb créancier : 2 7 077,14 0,00 0,00[ : 7077,14 0,00 0,00

[…]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

S 003 351,67

0,00| 816 058,20| 2 784 58a,46| 62 719,00] 2 156 048,21

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