Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
D'abord, l'article 696-13 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » En l'absence de consentement, le délai est de 10 jours 1 . […] Enfin, et peut-être surtout, l'article 696-14 du CPP dispose que « l'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours », ce qui entérine la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation 3 , […]
Lire la suite…(Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. […] Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] Ce droit commun de l'extradition a trouvé son premier fondement législatif avec la loi du 11 mars 1927 sur l'extradition des étrangers, laquelle a été abrogée par la loi du 9 mars 2004 qui l'a codifiée 3 dans le CPP aux articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-47. […]
Lire la suite…[…] F X, comparant en application des dispositions de l'article 696-15 du code de procédure pénale, a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier. […] 19/8472 14 […] attendu dès lors que la requête dont la Cour se trouve saisie est régulière en la forme, que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévue par l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le Président de la Chambre de l'instruction, il convient de donner acte à Monsieur X de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de donner un avis favorable à la demande de la Fédération de
L'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'impose pas de faire état, dans un décret d'extradition, […] précisé par son arrêt du 17 décembre 2020, BY (C-398/19), est remplie….2) Chambre de l'instruction d'une cour d'appel ayant, en application de l'article 696-14 du code de procédure pénale (CPP), donné acte à la personne réclamée de son consentement à être extradée. … Intéressé soutenant que cet arrêt ne justifie pas du respect par les autorités françaises de leur obligation d'information à l'égard de son Etat de nationalité….Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 et 24 de la convention franco tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, 696-2, 696-3, 696-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que la requête dont la cour se trouve saisie est régulière en la forme; que les conditions légales de l'extradition étant remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 696-14 CPP par la jurisprudence: La chambre de l'instruction vérifie d'abord que le consentement de la personne est libre et éclairé et que les conditions légales de l'extradition sont réunies (régularité de la demande, identité, faits extradables). Elle donne acte du consentement par arrêt dans les 7 jours de la comparution, sauf si un complément d'information est nécessaire, ce qui suspend ce délai. […] J'ai consulté votre page “Article 696-14 du Code de procédure pénale”.
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