Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ratio d'endettement global du groupe 60 Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 212 du CGI, le ratio d'endettement du groupe, c'est-à-dire de l'ensemble des entreprises sous contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce d'une même personne morale, […] l'entreprise sera considérée comme sous-capitalisée. […] Groupes établissant exclusivement leurs comptes consolidés en application des normes françaises 220 Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe qui publie exclusivement des comptes consolidés en application des normes françaises (issues des articles L. 233-16 du code de commerce à L. 233-27 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ; […] qu'en effet, ces conclusions demandaient au tribunal de commerce de « déclarer sans fondement la demande de transfert des parts d'origine de la société SEHB, à une condition suspensive, celle de l'absence de procédure de redressement judiciaire ne pouvant être définitivement accomplie » (p. 27, alinéa 6), sachant que les conclusions invitaient le tribunal de commerce, dans leurs motifs, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ; […] qu'en effet, ces conclusions demandaient au tribunal de commerce de « déclarer sans fondement la demande de transfert des parts d'origine de la société SEHB, à une condition suspensive, celle de l'absence de procédure de redressement judiciaire ne pouvant être définitivement accomplie » (p. 27, alinéa 6), sachant que les conclusions invitaient le tribunal de commerce, dans leurs motifs, […]
[…] Par acte du 2 février 2015, P-O B a assigné madame E X, madame F C et la société D. Y devant le juge des référés du tribunal de commerce de Z au visa des articles 1843-5 du code civil, L123-12, L233-22, L233-25, L223-27 et L228-1 du code de commerce et 872 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : […] Dans ses dernières conclusions du 2 mars 2017, monsieur N-O B demande à la cour au visa des articles 1843-5 du code civil, L 123-12, L 233-22, L 233-25, L 233-27 et L 238-1 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, de :