Article L235-8 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 366-1 (Ab)

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6.
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire


1Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

[…] S'il est relevé un défaut dans l'une des délibérations de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou un défaut de dépôt de la déclaration de conformité, la nullité de la fusion peut être prononcée (article L. 235-8 du code de commerce). […]

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 février 2013, n° 2013000400

[…] Attendu que l'article L.235-8 du Code de commerce dispose que : […]

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/00960
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Elle cite les articles L. 235-8 et L 236-6 du code de commerce, ce dernier s'appliquant aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l'article L.227-1 du code de commerce. […] Ils rappellent les articles L235-1 et R 223-19 du code de commerce.

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-10.120, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 123-9, alinéa 1 er , L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce ; […] en imposant la rédaction d'un acte authentique ; qu'au surplus, la nullité qui pourrait être encourue ne peut plus être soulevée ni par la voie de l'action, en raison des dispositions des articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce, celle-ci ne pouvant résulter que de la nullité de l'une des assemblées ayant décidé de la fusion (art. L. 235-8), l'action devant par ailleurs être engagée dans les six mois de la dernière inscription au registre du commerce rendue nécessaire par l'opération (art. L. 235-9, al. 2) ; […]

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