Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
[…] Monsieur E L C […] si la nullité ne devait pas être prononcée sur le fondement des articles L225-38 et suivants du code de commerce, au visa de l'article L235-1 et L235-12 du code de commerce prononcer la nullité de la délibération unique du conseil d'administration de la société J K du 19 octobre 2009 ; […] il sera relevé que la société SAMARAL a assigné le 12 mars 2010 devant la juridiction consulaire les sociétés J K, […] il sera observé que la demande de nullité de la promesse de vente se fonde sur les dispositions de l'article L225-38 du code de commerce et la demande de nullité de la délibération du conseil d'administration sur celles des dispositions des articles L235-1 et L 235-12 du code de commerce ;
[…] [Localité 12] […] Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : […] En ce qui concerne la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 ils soutiennent que l'action est prescrite plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de l' assemblée générale et l'article 2224 du Code civil étant inapplicable en matière de droit des sociétés.
[…] Par ailleurs, l'article 235-12 invoqué par la société EEC dispose que la société ne peut se prévaloir d'une nullité d'un acte ou délibération vis-à-vis des tiers de bonne foi. La mauvaise foi de la société LYONNAISE n'est pas démontrée, ni le caractère disproportionné de son engagement de caution sachant qu'une personne morale ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article 1134-1 du Code Civil et L235-12 du Code du Commerce. […] de prononcer la nullité du cautionnement sur les fondements de l'article 1134 du Code Civil et L235-2 du Code du Commerce en ce qu'il était disproportionné et contraire à l'intérêt social, […]
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Il lui appartient ensuite de déclarer le passif global impayé au titre de l'emprunt obligataire (C. com., art. L. 228-84). […] L. 235-10 et L. 235-12 ; C. civ., art. 1844-15 et 1844-16). […]
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