Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
L'article L. 236-5 du Code de commerce dispose que « si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires »[7]. […] Ce principe a été réaffirmé par les dispositions régissant les SARL et les SA : (L. […]
Lire la suite…Article L236-2 du Code de commerce Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. […]
Lire la suite…[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 26 MAI 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01653 […] Considérant, outre que cette demande est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, qu'elle manque de sérieux dans le cadre d'une procédure engagée en France contre une société de droit français dès lors que la fusion absorption est réglementée par l'article L236-4 du code de commerce, qu'elle entraîne selon l'article L236-5 du même code transmission universelle du patrimoine à la société absorbante de sorte que même à supposer que le droit de Singapour ne connaisse pas cette règle, ce qui n'est pas l'avis du SICC, il n'en résulterait aucune incidence sur la présente procédure ;
[…] la désignation par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad-hoc L'article L. 227-3 du Code de commerce qui dispose que " la décision de transformation en société par actions simplifiées est prise à l'unanimité des associés ", […] alors que dans l'opération de fusion-absorption la dissolution de la société absorbée intervient dès la prise de décision de fusion Il ressort des dispositions combinées des articles L. 236-2, L. 236-5, […] 5 FAITS, […] Considérant que les actionnaires du groupe X… se fondent aussi sur les dispositions de l'article L.236-5 du code de commerce pour soutenir que la fusion est nulle ; Considérant que l'article L.236-2 dudit code édicte que les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente et qu'elles sont décidées, […]
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Décembre 2008 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 30 Janvier 2009, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBÈRE. […] page 5 […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 235-8 et L 236-5 du Code de Commerce, « la nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité. » ,
En cas de fusion, l'article L. 236-5 du Code de commerce prévoit que si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 83196). Qu'en est-il lorsque les statuts de la société absorbante comportent une clause d'exclusion, absente des statuts de la société absorbée ?
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