Article L236-7 du Code de commerce
Article L236-6Article L236-8
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Commentaires • 12

1. Acquisition, tout savoir pour mieux comprendre !Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. Fusion entre société par actions et société civile : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports (L. 236-10, L. 225-147) ?
www.solon.law · 15 décembre 2021

[…] les sociétés à responsabilité limitée ( L. 236 -2). […] Le III de l'article L. 236 -10 du code de commerce (inséré aux termes de l'article 8 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) dispose que “Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, […] un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L . 225-8 établit le rapport prévu à l'article L […]

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3. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de…
BOFiP · 1 février 2017

L'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire. […] Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur. […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 décembre 2023, n° 23/02426Irrecevabilité

[…] Se fondant sur les dispositions des articles L. 236-1 et L.236-7 du code de commerce, la société Cdiscount a fait assigner la société de droit bulgare MK Gestion Ltd devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 204'054,52 euros, outre intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, 920 euros pour frais de recouvrement, 1586,41 euros au titre de la clause pénale, dans le cadre d'un litige opposant les parties concernant l'exécution d'un contrat de mise à disposition de la MarketPlace (plateforme de commerce électronique).

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 30 septembre 2014, n° 2003F00293

[…] — - constater que cette omission constitue un vice de forme qui lui cause un grief sérieux se trouvant privée de la faculté de contester utilement le pouvoir de représentation et la L à agir de qui que ce soit ; […] Vu les articles 56, 59, 63, 68, 648, 117, 31 122, 753, 855 du code de procédure civile, Vu les articles B236-3 et B236-7 du code de commerce,

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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 septembre 2021, n° 20/02435Confirmation

[…] — Ecarter des débats les conclusions d'appelante 'en duplique' et pièces à l'appui N°35 à 42 notifiées le 20 mai 2021, dans un délai ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire alors qu'aucun motif légitime ne commandait une communication aussi tardive, Vu les articles 906 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles L.236-1, L.236-3 et L.236-7 du code de commerce, — Juger que la demande tendant à voir dire et juger que le tribunal ne pouvait se prononcer à défaut de procéder à une jonction des instances en saisie rémunération et en

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Document parlementaire • 0

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