Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
[…] les sociétés à responsabilité limitée ( L. 236 -2). […] Le III de l'article L. 236 -10 du code de commerce (inséré aux termes de l'article 8 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) dispose que “Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, […] un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L . 225-8 établit le rapport prévu à l'article L […]
Lire la suite…L'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire. […] Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur. […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions des articles L. 236-1 et L.236-7 du code de commerce, la société Cdiscount a fait assigner la société de droit bulgare MK Gestion Ltd devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme principale de 204'054,52 euros, outre intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, 920 euros pour frais de recouvrement, 1586,41 euros au titre de la clause pénale, dans le cadre d'un litige opposant les parties concernant l'exécution d'un contrat de mise à disposition de la MarketPlace (plateforme de commerce électronique).
[…] Vu les articles 56, 59, 63, 68, 648, 117, 31 122, 753, 855 du code de procédure civile, Vu les articles B236-3 et B236-7 du code de commerce, […] L g
[…] Vu les articles 906 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles L.236-1, L.236-3 et L.236-7 du code de commerce, — Juger que la demande tendant à voir dire et juger que le tribunal ne pouvait se prononcer à défaut de procéder à une jonction des instances en saisie rémunération et en retrait litigieux constitue une prétention nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en appel, — Débouter Madame Y épouse X de l'intégralité de ses demandes,