Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.
Conformément aux articles 1er et 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information, en matière d'environnement, le réseau national de mesures (RNM) de la radioactivité dans l'environnement rassemble et met à disposition du public les informations sur l'état radiologique des différents composantes de l'environnement. L'instauration de ce réseau est inscrite dans le code de la santé publique à l'article R. 1333-1.
Lire la suite…Ces mesures s'appliquent dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités soumises au régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. […] Plus largement, […] la formation de la PCR devait être précisée : l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur, pris en application de l'article R. 231-106 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] le CIVEN examine, d'une part, si les trois conditions de temps, de lieu et de nature de pathologie prévues par les articles 1er à 3 de la loi du 5 janvier 2010 sont réunies. Lorsqu'elles le sont, s'applique une présomption simple de causalité entre la pathologie et l'exposition aux rayonnements ionisants, qui peut être renversée s'il est établi que la dose annuelle de ces rayonnements dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace fixée à l'article R1333-1 du code de la santé publique, soit 1 mSv par an. […]
[…] à raison de son poste de travail, M. A… ne peut avoir reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français supérieure à la dose d'un millisievert par an fixée par l'article R. 1333-1 du code de la santé publique, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 janvier 2010. […] L. 1333-2 du code de la santé publique « . Aux termes du I de l'article R. 1333 11 du code de la santé publique : » Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, […]
[…] régime….2) Article L. 1333 -4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, […] Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333 -6- 1 à R. 1333 -6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l'interdiction de réutilisation de substances provenant d'une activité nucléaire dans la fabrication de biens de consommation et dans les produits de construction. […] Aux termes de l'article R. 1333-1 du code de la santé publique : " I. – En application de l'article […]