[…] Vu, ensuite de l'appel qu'il a interjeté le 27 décembre 2022, les dernières conclusions en date du 19 février 2024 de M. [T] [Y] au moyen desquelles il fait valoir : […] — que M. [Y] n'a pris contact avec la banque qu'après avoir effectué le quatrième virement, le 4 septembre 2020, et qu'il l'a avisée qu'il s'agissait d'investir dans le champagne sur instigation de la société Patrimoines Partenaires qui figure sur le liste noire de l' AMF depuis le 13 août 2020, sa plainte pénale étant datée du 23 septembre 2020, […] de sorte que par application des articles L 236-19 et L236-21 du code de commerce il y a lieu de la déclarée recevable en son intervention volontaire.
[…] DU : 19 Novembre 2024 […] L'article L236-3 I, par renvoi de l'article L236-19 du code de commerce, prévoit que la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent () ». […] L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables. » Aux termes de son article L. 236-3 : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, […]