[…] Vu, ensuite de l'appel qu'il a interjeté le 27 décembre 2022, les dernières conclusions en date du 19 février 2024 de M. [T] [Y] au moyen desquelles il fait valoir : […] — que M. [Y] n'a pris contact avec la banque qu'après avoir effectué le quatrième virement, le 4 septembre 2020, et qu'il l'a avisée qu'il s'agissait d'investir dans le champagne sur instigation de la société Patrimoines Partenaires qui figure sur le liste noire de l' AMF depuis le 13 août 2020, sa plainte pénale étant datée du 23 septembre 2020, […] de sorte que par application des articles L 236-19 et L236-21 du code de commerce il y a lieu de la déclarée recevable en son intervention volontaire.
[…] DU : 19 Novembre 2024 […] L'article L236-3 I, par renvoi de l'article L236-19 du code de commerce, prévoit que la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
[…] Elle invoque notamment les dispositions des articles 122 et 32 du code procédure civile et L.236-3-1 du code de commerce et explique que l'activité de l'ancienne Société SVH ENERGIE pour les clients particuliers a été reprise par la nouvelle Société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218) à la suite d'une scission de son fonds de commerce, qu'elle-même ne s'occupe plus de l'activité de vente et d'installation de matériels photovoltaïques aux particuliers et que seule la Société SVH ENERGIE (RCS 833 656 218) est concernée par le litige, […] Il résulte des articles L. 236-3, L. 236-18, L. 236-19 et L. 236-22 du code de commerce, […] L'article L 111-1 dans sa version applicable au litige, dispose :