Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, ni le reste de vos partenaires n'en sont informés. […] Ce délai n'est pas indicatif : le déclarer en retard peut être retenu contre vous au titre des fautes de gestion (voir plus bas). […] Tant que votre société est in bonis (elle n'est pas en cessation des paiements), vous pouvez la fermer volontairement par une dissolution anticipée décidée par les associés (article 1844-7 du Code civil), suivie d'une liquidation amiable : la société subsiste le temps de payer ses dettes et de partager le solde entre les associés (article L.237-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l'article L. 237-2 du code de commerce et énonce que « la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, Publié au Bulletin). […] À cet égard, […] la chambre commerciale confirme que la fusion-absorption, si elle opère une transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante sur le fondement de l'article L. 236-3 du code de commerce, n'emporte pas pour autant une substitution automatique du défendeur dans les actes de procédure déjà accomplis. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En mars 2011, l'association [5] a confié à la société SPIE Batignolles Nord la construction d'une maison d'accueil à [Localité 6] (02), laquelle a chargé à son tour la société Immobat de la réalisation de tous les travaux d'étanchéité-bardage. […] — les demandes de M. [T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement à sa clôture, […] Il ne peut pas plus s'exonérer en prétendant ne pas avoir eu mandat d'agir contre l'association l'[5], […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En second lieu aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. […] 2
[…] [Adresse 2] – [Localité 6] […] — déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles L. 721-3 du code commerce et 75 du code de procédure civile […] — déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de commerce,
La définition figure à l'article L. 631-1 du Code de commerce. […] Ce test n'est pas un détail de procédure. […] Aux termes de l'article L. 237-2 du Code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation », et sa personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture des opérations. […]
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