Article L237-2 du Code de commerce
Article L237-1Article L237-3
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 159

1. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […]

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2. Substitution d'acquéreur : comment se faire payer la commission d'agence immobilière
simonnetavocat.fr · 24 octobre 2026

Pendant la liquidation, seul le liquidateur représente la société (article L. 237-24 du code de commerce, appliqué au liquidateur amiable par Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550, Bull. 2010, IV, n° 105). […] Si la société est radiée, la créance oubliée constitue un actif omis. […] Elle l'est « au plus tard » lorsque le tiers a exécuté sa part ou aurait dû l'exécuter (article L. 134-9 du code de commerce). […]

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3. Amende DGCCRF après liquidation de la société : le dirigeant peut
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

L'article L. 237-2 du code de commerce prévoit que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. En liquidation judiciaire, le jugement emporte en outre dessaisissement : selon l'article L. 641-9, les droits et actions de la société concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la procédure. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 19 avril 2023, n° 20/16106Infirmation

[…] [T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement à sa clôture, […] — en conséquence, la société BTR ne peut pas plus invoquer le régime des actions en cours, qui sont interrompues par le jugement d'ouverture, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement […] L'état des créances admises, visé par le juge-commissaire le 24 septembre 2013, fait état d'un passif total de 2 184 635,22 euros dont 76 290,52 euros à titre super privilégié, 321 816, […]

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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00765, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions.

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3. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 23/04055Confirmation

[…] [Adresse 2] […] — déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles L. 721-3 du code commerce et 75 du code de procédure civile […] — déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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