Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
Comprendre le cadre juridique de la liquidation d'une EURL La liquidation d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée s'inscrit dans un cadre légal précis, défini principalement par le Code de commerce. […] Durant cette période, la personnalité morale de l'EURL subsiste pour les besoins de la liquidation, comme le prévoit l'article L.237-2 du Code de commerce. […] Le Code civil, en son article 1844-8, précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. […]
Lire la suite…Le Code de commerce constitue la principale source légale encadrant cette obligation. Notamment, les articles L.237-2 et R.237-2 précisent les modalités de publication pour les liquidations volontaires de sociétés commerciales. Pour les liquidations judiciaires, ce sont les articles L.640-1 et suivants qui définissent le cadre procédural, complétés par les dispositions du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En mars 2011, l'association [5] a confié à la société SPIE Batignolles Nord la construction d'une maison d'accueil à [Localité 6] (02), laquelle a chargé à son tour la société Immobat de la réalisation de tous les travaux d'étanchéité-bardage. […] — les demandes de M. [T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement à sa clôture, […] Il ne peut pas plus s'exonérer en prétendant ne pas avoir eu mandat d'agir contre l'association l'[5], […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En second lieu aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. […] 2
[…] [Adresse 2] – [Localité 6] […] — déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles L. 721-3 du code commerce et 75 du code de procédure civile […] — déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de commerce,
Motifs de dissolution selon l'article 1844-7 du Code civil L'article 1844-7 du Code civil énumère de manière exhaustive les motifs de dissolution d'une société (notamment l'expiration du délai, la décision des associés, la décision judiciaire). […] Aucune décision de dissolution n'a été prise et aucune liquidation n'a été engagée. 2. […] Signification de la radiation du registre du commerce Conformément à l'article R.123-75 du Code de commerce, […] Il s'agit d'une mesure purement administrative qui n'a en soi aucun effet de dissolution au sens juridique. […] Maintien de la personnalité morale Selon l'article L.237-2 du Code de commerce, […]
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