Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
[…] actionnaires aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L . 225-102 en application de l'article L . 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L . 225-27-1. […] Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. […] L237 […]
Lire la suite…Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, […] y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. […] Article L237-10 du Code de commerce Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. Article L237-13 du Code de commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, […]
Lire la suite…[…] I X (procédure no 2010-04) […] conformément aux statuts, « investi à ce titre de tout pouvoir en vue de réaliser l'actif » et « autorisé à poursuivre les activités de la société et à engager de nouvelles affaires aux fins de la liquidation », en est devenu l'unique mandataire social et doit par suite être regardé comme soumis à la condition d'honorabilité qui, d'après l'article L. 512-4 du code des assurances, s'applique aux personnes physiques qui « dirigent, gèrent ou administrent » un intermédiaire d'assurance ; que d'ailleurs l'article L. 237-4 du code de commerce défend de nommer liquidateur « (…) les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, […]
[…] S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires, dont le siège social est situé [Adresse 4] […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal de : […] L'article L. 237-4 du code de commerce dispose que le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
[…] sera appelée à délibérer sur le projet de cession en application de l'article L 237 -8 du code de commerce , […] Attendu qu'en matière de sociétés commerciales l'article L. 237-4 du code de commerce investit le liquidateur « des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, […] Attendu toutefois que l'article 4 -1-8 du contrat érige en condition suspensive (entre autres) « la remise à l'acquéreur du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE SAUMUROISE DE PARTICIPATIONS autorisant sur le fondement de l'article L. 237 -8 du code de commerce […]