Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 281) traitée par le service du recouvrement (BOI-REC-EVTS-20-10). […] art. L. 237-13). […] Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société au BODACC constitue le point de départ de prescription de l'action visée par l'article 1859 du code civil (Cass. com., arrêt du 12 décembre 2006, […] Ainsi, dès lors que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 237-13 du C. com. est acquise, il n'est plus possible de mettre en cause les associés. […] Dispositions particulières au code de commerce Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, […]
Lire la suite…Le régime des déclarations de franchissement de seuil, en application de l'article L.237-7 du Code de commerce, s'est singulièrement durci depuis les affaires d'equity SWAP (Saint Gobain, […] si elle n'est pas très éclairante sur la portée de l'atteinte au marché créée par cette déclaration jugée trompeuse, sonne comme un exemple pour qui voudrait contourner le dispositif de transparence de l'actionnariat des sociétés cotées. […] Avec l'instauration de l'obligation de déclaration sur le registre des bénéficiaires effectifs instaurée par l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, détenir plus de 25 % des intérêts capitalistique d'une société sans se dévoiler est répréhensible, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que les actes de cessions des véhicules par l'intermédiaire du Garage ARNOUX et que l'acte de vente du terrain et du pont à bascule au profit de Monsieur Y constituent des actes irréguliers ayant pour effet de transférer les actifs au fils du liquidateur par interposition de personne, en violation de l'article L 237-7 du code de commerce, […] Pour autant les opérations du liquidateur, qui restait seul représentant de la société et investi des pouvoirs pour réaliser les actifs, en application de l'article L 237-24 du Code de Commerce, […] c'était dans les conditions prévues par l'article L 223-27 du même code, c'est-à-dire pour des manquements aux règles de convocation des associés, […]
[…] Audience publique du 7 mars 2018 […] il lui est reproché notamment d'avoir accepté ou favorisé des conventions d'associés relevant de l'article L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, […] il lui est en particulier reproché le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 237-7 du code de commerce qui interdit « la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés….»; qu'il convient de se reporter aux articles L. 237-12 et 225-254 du code de commerce qui fixent la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur à 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation, […]
[…] Que le prix convenu de 9 125 000 Francs correspondant à la valeur du terrain et du PC obtenu y trièrent (et non des parts sociales) devait être payé par Monsieur C une partie en argent (1 878 000 Francs) et le solde (7 247 000 Francs ) de deux façons possibles : soit en espèces (?) soit en dation en paiement d'actions de la SFI donnant droit à la jouissance et également vocation à l'attribution en pleine propriété du |/9ème des constructions autorisées par le PC en date du 02 juillet 1996 N° 20004 96 A 004 et modificatif du 07 octobre 1996, […] Par ailleurs par application des dispositions de l'article L 237-7 du Code de Commerce : […] Que par application des dispositions de l'article L 237-12 : […] AF l
[…] engagée par les associés de la société pour son compte, dirigée contre son liquidateur amiable, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société et les tiers des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions, énonce que si la loi n'autorise expressément les associés à exercer […] Roger X… ; […] Jean-Claude X… et M. […] l'action ut singuli dirigée par les associés de la société X… E… contre son liquidateur amiable, aux droits duquel viennent ses héritiers, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. […] Pierre X…, mais également à ses enfants, Anne et Jean-Paul X…, […]
Lire la suite…