Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).
(1) Modifications de la loi.
[…] La société Massis et M. I…, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, […] provenaient exclusivement de l'importation à partir d'un pays hors communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 575 C, alinéa 5, 575 M du code général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, […]
[…] A… ; que, pour autant, le fait que les prévenus aient apparemment acquis ces marchandises auprès de commerçants installés en Espagne et au Portugal ne les dispensent pas de l'obligation fixée par l'article 215 de justifier de leur origine au moyen, […] Z… et C… se sont portés aide et assistance dans leur activité de contrebande en se passant réciproquement des commandes d'alcools et de tabacs lorsque l'un d'eux se rendait dans la péninsule ibérique ; qu'ils ont également procédé ensemble à des déchargements de tabacs et d'alcools ramenés de la péninsule ibérique par M. X… ; […] la cour d'appel a violé les articles 302 D I 1° et 575 M du code général des impôts et 377 bis du code des douanes ;