Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). […] (Chambre sociale 6 octobre 2010, pourvoi n°08-42728 08-42729 08-42730 08-42731 08-42732 08-42733 08-42734 08-42735 08-42736, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). […] Textes Code civil, article 1844-4. 1844-17. Code de commerce, articles L141-21 et s., […] L235-8 et s., L236-1 et s., L237-8, L244-2. […]
Lire la suite…Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, […] y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. […] Article L237-10 du Code de commerce Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. Article L237-13 du Code de commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher si le procédé, visant à faire accepter à l'avance une cession sans en révéler les conditions, ne constituait une violation des droits de M. [I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ;
[…] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] […] que le liquidateur a délibérément manqué à son obligation d'information des associés sur les actions envisagées pour procéder à la liquidation de la société SSP, ce qui les prive de la possibilité d'exercer le contrôle qui leur appartient en application de l'article L.237-8 du code de commerce, étant observé que la société conserve au cours des opérations de liquidation toutes les prérogatives liées à son fonctionnement,
[…] L Z est décédé le XXX. […] — que si la personnalité morale de la société SCTF subsistait pour les besoins de la liquidation en vertu de l'article 1844-8 du code civil, le liquidateur, qui s'était substitué aux organes de direction ou de gestion, était devenu le seul représentant de la société ; […] où le liquidateur doit respecter les décisions prises par les associés dont les prérogatives, notamment le droit de vote, ne sont pas affectées par la dissolution judiciaire et où la demande de la société AJ AC méconnaît les prescriptions de l'article L 237-8 du code de commerce.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le Gérant, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. […] La liquidation de la société est régie comme stipulé ci-après, sous réserve du respect des dispositions impératives en vigueur, les articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables. […]
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